[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle en formation

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €)

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

NOMINATION VOLONTAIRE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

après avoir pris connaissance des statuts de la Société et des dispositions légales applicables à la désignation des commissaires aux comptes,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - NOMINATION VOLONTAIRE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'associé unique décide, conformément aux dispositions de l article L.227-9-1 du Code de commerce, de procéder volontairement à la nomination d'un commissaire aux comptes, bien que la Société ne soit pas tenue légalement de procéder à une telle désignation.

Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire:

- [NOM / DÉNOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES] [personne physique / société] [forme sociale, le cas échéant]

- [capital social, le cas échéant]

- [adresse professionnelle]

- [immatriculation / SIREN, le cas échéant]

- [inscription sur la liste des commissaires aux comptes]

Le commissaire aux comptes ainsi désigné déclare accepter ses fonctions et satisfaire aux conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de son mandat.

DEUXIÈME DÉCISION - DURÉE DU MANDAT

Option A Mandat de six exercices

L'associé unique décide que le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices. Son mandat prendra fin à l'issue de la décision de l'associé unique appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice suivant celui au cours duquel intervient sa nomination.

OU Option B Mandat volontaire limité à trois exercices

L'associé unique décide, conformément à l'article L.821-46 du Code de commerce, de limiter volontairement la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois (3) exercices.

Son mandat prendra fin à l'issue de la décision de l'associé unique appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice suivant celui au cours duquel intervient sa nomination.

TROISIÈME DÉCISION - COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT

L'associé unique constate qu'il n'est pas procédé à la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant, sous réserve des cas dans lesquels une telle nomination serait légalement requise.

[OU, le cas échéant:]

L'associé unique nomme en qualité de commissaire aux comptes suppléant:

- [NOM / DÉNOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES] [personne physique / société] [forme sociale, le cas échéant]

- [capital social, le cas échéant]

- [adresse professionnelle]

- [immatriculation / SIREN, le cas échéant]

- [inscription sur la liste des commissaires aux comptes]

Le commissaire aux comptes suppléant déclare accepter ses fonctions et satisfaire aux conditions légales et réglementaires applicables.

QUATRIÈME DÉCISION - ACCEPTATION DES FONCTIONS

L'associé unique prend acte de l'acceptation par le commissaire aux comptes titulaire de son mandat.

Le commissaire aux comptes déclare:

- accepter les fonctions qui lui sont confiées;

- satisfaire aux conditions légales et réglementaires d'exercice de sa profession;

- ne se trouver dans aucun des cas d'incompatibilité, d'interdiction ou d'empêchement prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables;

- et être régulièrement inscrit sur la liste des commissaires aux comptes lorsqu'une telle inscription est requise.

CINQUIÈME DÉCISION - RÉMUNÉRATION

L'associé unique prend acte que les honoraires du commissaire aux comptes seront déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, selon les conditions convenues entre la Société et le commissaire aux comptes.

Les frais et débours engagés dans l'accomplissement de sa mission seront pris en charge par la Société dans les conditions applicables.

SIXIÈME DÉCISION - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'associé unique rappelle que le commissaire aux comptes exercera sa mission conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ainsi qu'aux normes professionnelles régissant l'exercice de ses fonctions.

Il aura notamment pour mission d'exercer les diligences et contrôles légalement requis dans le cadre de la certification des comptes de la Société et d'établir les rapports et documents prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.

SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives à la présente décision.

Tous pouvoirs sont notamment conférés à la Direction ou à tout mandataire dûment habilité pour:

- procéder aux déclarations et dépôts nécessaires;

- effectuer les formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises;

- procéder à toute formalité auprès du Registre national des entreprises;

- effectuer, le cas échéant, les publications légales requises;

- déposer tous documents nécessaires auprès des organismes compétents;

- et, plus généralement, accomplir toutes formalités nécessaires à la prise d'effet de la présente nomination.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'associé unique

[Nom et prénom]

Signature

Bon pour acceptation du mandat de commissaire aux comptes

Je soussigné(e), [NOM / DÉNOMINATION DU CAC], déclare:

- accepter le mandat de commissaire aux comptes qui m'est confié par la société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, pour la durée prévue par la présente décision, et:

- satisfaire aux conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de cette mission.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

Signature

[SIGNATURE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES]'