[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL MOTIVÉE PAR DES PERTES PAR ANNULATION D’UNE PARTIE DES ACTIONS

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

A pris les décisions suivantes:

RAPPEL

L'associé unique rappelle que le capital social de la Société s'élève actuellement à la somme de : [MONTANT AVANT RÉDUCTION] euros et est divisé en:

- [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS AVANT RÉDUCTION] actions;

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euros chacune.

Les comptes de la Société font apparaître des pertes d'un montant de [MONTANT DES PERTES] euros.

L'associé unique souhaite imputer tout ou partie de ces pertes sur le capital social afin de rétablir l'équilibre des capitaux propres.

La présente réduction de capital est donc motivée par des pertes et n'entraîne aucun remboursement au profit de l'associé unique.

PREMIÈRE DÉCISION - RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL MOTIVÉE PAR DES PERTES

L'associé unique décide de réduire le capital social d'un montant de [MONTANT DE LA RÉDUCTION] euros afin de l'imputer sur les pertes de la Société.

En conséquence, le capital social est réduit de:

- [ANCIEN MONTANT DU CAPITAL] euros à:

- [NOUVEAU MONTANT DU CAPITAL] euros.

Cette réduction de capital est exclusivement motivée par l'absorption des pertes de la Société.

DEUXIÈME DÉCISION - ANNULATION D'UNE PARTIE DES ACTIONS

L'associé unique décide que la réduction de capital sera réalisée par annulation de [NOMBRE] actions.

Les actions annulées sont les suivantes: [NUMÉROS DES ACTIONS ANNULÉES / ACTIONS DÉTENUES PAR L'ASSOCIÉ UNIQUE NUMÉROTÉES DE [NUM] À [NUM]].

En conséquence:

- le nombre d'actions composant le capital social passe de [NOMBRE TOTAL AVANT RÉDUCTION] actions à [NOMBRE TOTAL APRÈS RÉDUCTION] actions;

- la valeur nominale des actions demeurant en circulation reste fixée à [VALEUR NOMINALE] euros par action;

- le montant total de la réduction de capital s'élève à [MONTANT] euros.

L'annulation des actions prend effet à compter de la présente décision.

TROISIÈME DÉCISION - IMPUTATION DE LA RÉDUCTION SUR LES PERTES

L'associé unique décide d'imputer la somme de:

- [MONTANT DE LA RÉDUCTION] euros résultant de la réduction de capital;

- sur le compte [REPORT À NOUVEAU DÉBITEUR / RÉSULTAT DE L EXERCICE DÉFICITAIRE / AUTRE COMPTE DE PERTES].

Cette imputation a pour objet d'apurer tout ou partie des pertes existantes.

Après imputation, le solde des pertes s'établira à [MONTANT RESTANT] euros.

[OU : "Les pertes concernées sont intégralement apurées."]

QUATRIÈME DÉCISION - ABSENCE DE REMBOURSEMENT À L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'associé unique constate que la présente réduction de capital, étant motivée par des pertes, n'entraîne aucun remboursement à son profit.

L'opération a exclusivement pour objet l'imputation des pertes constatées sur le capital social.

CINQUIÈME DÉCISION - MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

L'associé unique décide de modifier l'article [NUMÉRO] CAPITAL SOCIAL des statuts, lequel sera désormais rédigé comme suit:

"ARTICLE [NUMÉRO] - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU MONTANT] euros.

Il est divisé en [NOMBRE TOTAL APRÈS RÉDUCTION] actions, d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euros chacune, toutes de même catégorie et intégralement souscrites et libérées dans les conditions prévues par les statuts."

SIXIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES STATUTS

L'associé unique approuve la mise à jour des statuts résultant de la réduction de capital et de l'annulation des actions.

La nouvelle rédaction de l'article relatif au capital social est intégrée dans la version à jour des statuts. Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.

SEPTIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente réduction de capital, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature