[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CONSTATATION DE LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

RAPPEL DE LA SITUATION

L'associé unique constate que la Société dispose de sommes distribuables inscrites à son bilan, constituées notamment de : [REPORT À NOUVEAU CRÉDITEUR] ; [RÉSERVES DISTRIBUABLES] ; [AUTRES SOMMES DISTRIBUABLES].

L'associé unique souhaite procéder, indépendamment de l'affectation ordinaire du résultat de l'exercice, à une distribution exceptionnelle de dividendes prélevée sur les sommes distribuables disponibles.

Il constate que la distribution envisagée respecte les dispositions légales et statutaires applicables ainsi que les droits des créanciers.

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DES SOMMES DISTRIBUABLES

L'associé unique constate que les comptes de la Société font apparaître les sommes suivantes:

- report à nouveau créditeur: [MONTANT] euros;

- réserve facultative: [MONTANT] euros;

- autre réserve distribuable: [MONTANT] euros;

- autres sommes distribuables: [MONTANT] euros.

Il constate que le montant total des sommes disponibles susceptibles d'être distribuées, après prise en compte des pertes antérieures et des obligations légales applicables, s'élève à [MONTANT TOTAL DISPONIBLE] euros.

L'associé unique confirme que la réserve légale et les autres réserves indisponibles ne font pas l'objet de la présente distribution.

DEUXIÈME DÉCISION - PRÉLÈVEMENT SUR LES SOMMES DISTRIBUABLES

L'associé unique décide de prélever la somme totale de [MONTANT DU PRÉLÈVEMENT] euros sur les postes suivants:

- [MONTANT] euros sur le compte [REPORT À NOUVEAU CRÉDITEUR];

- [MONTANT] euros sur la [DÉNOMINATION DE LA RÉSERVE DISTRIBUABLE];

- [MONTANT] euros sur [AUTRE POSTE DISTRIBUABLE].

[À ADAPTER SELON L'ORIGINE DES SOMMES DISTRIBUÉES.]

TROISIÈME DÉCISION - DISTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE DIVIDENDES

L'associé unique décide de mettre en distribution exceptionnelle un dividende global d'un montant de: [MONTANT TOTAL DU DIVIDENDE] euros.

Le capital social étant divisé en [NOMBRE] actions, le dividende exceptionnel représente [MONTANT] euros par action.

L'associé unique détenant l'intégralité des actions composant le capital social, il lui revient la totalité du dividende exceptionnel, soit [MONTANT TOTAL] euros.

QUATRIÈME DÉCISION - MODALITÉS DE MISE EN PAIEMENT

L'associé unique décide que le dividende exceptionnel sera mis en paiement à compter du [DATE DE MISE EN PAIEMENT].

Le paiement sera effectué par [VIREMENT BANCAIRE / CHÈQUE / AUTRE MODALITÉ].

La Société procédera aux opérations comptables, fiscales et déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de la présente distribution.

CINQUIÈME DÉCISION - FISCALITÉ ET PRÉLÈVEMENTS

L'associé unique prend acte que la distribution exceptionnelle de dividendes est susceptible d'être soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux applicables.

La Société procédera, lorsqu'elle y est légalement tenue, aux déclarations, retenues et prélèvements correspondants.

Le montant brut du dividende exceptionnel est fixé à [MONTANT] euros.

Le montant net versé à l'associé unique sera déterminé après application des prélèvements éventuellement applicables.

SIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR L'EXÉCUTION DE LA DISTRIBUTION

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction afin de procéder à la mise en paiement du dividende exceptionnel et d'accomplir toutes opérations nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

La Direction pourra notamment:

- effectuer le paiement au profit de l'associé unique;

- procéder aux écritures comptables correspondantes;

- accomplir les déclarations fiscales et sociales nécessaires;

- procéder aux retenues légalement applicables;

- et accomplir toute formalité utile à l'exécution de la présente décision.

SEPTIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales et comptables nécessaires à l'exécution de la présente décision.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature