[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CRÉANCES

-SOUSCRIPTION PAR L'ASSOCIÉ UNIQUE-

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

a pris les décisions suivantes:

ORDRE DU JOUR

- Augmentation du capital social par compensation avec une créance détenue sur la Société;

- Souscription par l'Associé unique;

- Augmentation de la valeur nominale des actions existantes;

- Constatation de la libération de l'augmentation de capital par compensation de créance;

- Modification corrélative des statuts ;

-Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIÈRE DÉCISION - Augmentation du capital social par compensation de créance

L'Associé unique rappelle qu'il détient à l'encontre de la Société une créance:

- d'un montant de [MONTANT DE LA CRÉANCE] euros,

- correspondant à [ORIGINE DE LA CRÉANCE: compte courant d associé, avance, prêt, etc.].

Après examen de la situation de la Société et de la créance détenue à son encontre, l'Associé unique décide d'augmenter le capital social d'un montant:

- de [MONTANT DE L'AUGMENTATION] euros,

- pour le porter de [ANCIEN MONTANT] euros;

- à [NOUVEAU MONTANT] euros.

Cette augmentation de capital est réalisée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue par l'Associé unique sur la Société, à concurrence du montant de l'augmentation de capital.

DEUXIÈME DÉCISION - Souscription de l'augmentation de capital

L'Associé unique déclare souscrire intégralement à l'augmentation de capital d'un montant de [MONTANT DE L'AUGMENTATION] euros.

La souscription est libérée intégralement par compensation avec la créance détenue par l'Associé unique sur la Société, à due concurrence du montant de l'augmentation de capital.

L'Associé unique déclare que sa créance sur la Société est certaine, liquide et exigible à la date de la présente décision.

TROISIÈME DÉCISION - Augmentation de la valeur nominale des actions

L'Associé unique décide que l'augmentation de capital sera réalisée sans émission d'actions nouvelles, par augmentation de la valeur nominale des actions existantes.

En conséquence, la valeur nominale de chacune des [NOMBRE TOTAL] actions composant le capital social est portée:

- de [ANCIENNE VALEUR NOMINALE] euro;

- à [NOUVELLE VALEUR NOMINALE] euros.

Le nombre total d'actions composant le capital social demeure inchangé.

QUATRIÈME DÉCISION - Réalisation définitive de l'augmentation de capital

L'Associé unique constate que sa créance sur la Société, à concurrence de la somme de [MONTANT DE L'AUGMENTATION] euros, est certaine, liquide et exigible et que la souscription est intégralement libérée par compensation.

En conséquence, l'Associé unique constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de [MONTANT DE L'AUGMENTATION] euros.

Le capital social est ainsi porté:

- de [ANCIEN MONTANT] euros;

- à [NOUVEAU MONTANT] euros;

- divisé en [NOMBRE TOTAL] actions;

- de [NOUVELLE VALEUR NOMINALE] euros de valeur nominale chacune.

La créance de l'Associé unique est éteinte à concurrence de [MONTANT] euros par l'effet de la compensation avec sa souscription.

CINQUIÈME DÉCISION - Modification des statuts

En conséquence des décisions qui précèdent, l'Associé unique décide de modifier l'article [NUMÉRO] Capital social des statuts, qui est désormais rédigé comme suit:

"Article [NUMÉRO] Capital social

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU MONTANT] euros.

Il est divisé en [NOMBRE TOTAL] actions de [NOUVELLE VALEUR NOMINALE] euros de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées."

SIXIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent procès-verbal.

SEPTIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES REGISTRES SOCIAUX

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction afin de procéder à la mise à jour des registres et documents sociaux de la Société, notamment du registre des mouvements de titres et du compte individuel de l'associé unique.

HUITIÈME DÉCISION - PUBLICITÉ LÉGALE

L'associé unique décide de procéder aux formalités de publicité légale consécutives à l'augmentation de capital.

Un avis de modification sera publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS AUPRÈS DU GUICHET UNIQUE

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au mandataire chargé des formalités afin de procéder à toutes les démarches nécessaires auprès:

- du Guichet unique des formalités des entreprises;

- du Registre national des entreprises;

- du Registre du commerce et des sociétés;

- de l'INSEE;

- de l'administration fiscale;

- et de tout organisme compétent.

Ces formalités porteront notamment sur la modification du capital social et le dépôt des statuts mis à jour.

DIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales, administratives et réglementaires consécutives aux présentes décisions.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature