[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

POURSUITE DE L'ACTIVITÉ MALGRÉ DES CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

RAPPEL DE LA SITUATION

L'associé unique constate qu'à la suite de pertes constatées dans les documents comptables relatifs à l'exercice clos le [DATE DE CLÔTURE], les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Le capital social s'élève à: [MONTANT DU CAPITAL] euros.

Les capitaux propres s élèvent à: [MONTANT DES CAPITAUX PROPRES] euros.

Le seuil correspondant à la moitié du capital social s'élève à: [MONTANT] euros.

En conséquence, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié de son capital social.

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DE LA PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique constate officiellement que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les comptes de l'exercice clos le [DATE].

Il constate en conséquence que la Société se trouve dans la situation prévue par l'article L.225-248 du Code de commerce, applicable aux SAS par renvoi de l'article L.227-1 du même Code.

DEUXIÈME DÉCISION - DÉCISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPÉE

Après examen de la situation financière de la Société et de ses perspectives d'activité, l'associé unique décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société.

En conséquence, la Société poursuit normalement son activité.

L'associé unique prend acte que cette décision entraîne l'application des mesures légales de régularisation des capitaux propres prévues par l'article L.225-248 du Code de commerce.

TROISIÈME DÉCISION - POURSUITE DE L'ACTIVITÉ

L'associé unique décide en conséquence de poursuivre l'activité sociale.

La Société conserve sa forme de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et poursuit son exploitation conformément à son objet social.

La présente décision n'emporte aucune modification de la forme sociale, du capital social ou de l'objet social de la Société.

QUATRIÈME DÉCISION - RÉGULARISATION DES CAPITAUX PROPRES

L'associé unique prend acte que la Société devra, dans le délai légal applicable, reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, dans les conditions prévues par la loi, réduire son capital social du montant nécessaire pour permettre cette mise en conformité.

À cette fin, la Société pourra notamment envisager, selon sa situation financière et les décisions ultérieures de l'associé unique:

- une augmentation de capital;

- une augmentation de capital par apport en numéraire;

- une augmentation de capital par compensation de créances;

- une incorporation de réserves, lorsqu'elle est possible;

- une réduction de capital motivée par des pertes;

- ou toute autre opération légalement appropriée permettant de régulariser la situation.

La présente décision ne vaut pas réalisation de l'une de ces opérations, lesquelles feront, le cas échéant, l'objet de décisions distinctes.

CINQUIÈME DÉCISION - DÉLAI DE RÉGULARISATION

L'associé unique prend acte que, lorsque la dissolution n'est pas prononcée, la Société doit reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital social ou procéder à la réduction de capital prévue par la loi au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.

Il charge la Direction d'assurer le suivi de cette obligation et de prendre, en temps utile, toute mesure nécessaire à la régularisation de la situation.

SIXIÈME DÉCISION - PUBLICITÉ DE LA DÉCISION

L'associé unique décide que la présente décision fera l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

La décision de poursuite de l'activité sera publiée selon les modalités applicables et fera l'objet des formalités nécessaires auprès du registre compétent.

SEPTIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au mandataire chargé des formalités afin d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès:

- du Guichet unique des formalités des entreprises;

- du Registre national des entreprises;

- du registre du commerce et des sociétés;

- de l'INSEE;

- et de tout organisme compétent.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives et réglementaires consécutives aux présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature