[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

RÉPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Attribution intégrale à l’associé unique

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

RAPPEL

L'associé unique rappelle que la Société a fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée et de mise en liquidation amiable en date du [DATE].

À cette occasion, [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR] a été nommé(e) en qualité de Liquidateur.

Le Liquidateur a procédé aux opérations de liquidation, notamment à la réalisation de l'actif, au règlement du passif et à l'établissement des comptes définitifs de liquidation.

Ces opérations font apparaître un boni de liquidation d'un montant de : [MONTANT DU BONI] euros.

Le remboursement du capital social ayant été pris en compte dans les comptes de liquidation, le montant précité constitue le solde revenant à l'associé unique au titre du boni de liquidation.

PREMIÈRE DÉCISION - APPROBATION DU MONTANT DU BONI DE LIQUIDATION

L'associé unique, après avoir pris connaissance des comptes définitifs de liquidation, constate que les opérations de liquidation font apparaître un boni de liquidation d'un montant de [MONTANT] euros.

L'associé unique approuve ce montant.

Il constate que l'ensemble des dettes et charges de la Société a été réglé ou provisionné et qu'il ne subsiste aucun passif exigible faisant obstacle à la répartition du solde disponible, sous réserve des éventuelles obligations postérieures à la liquidation.

DEUXIÈME DÉCISION - CONSTATATION DU DROIT DE L'ASSOCIÉ UNIQUE AU BONI

L'associé unique constate qu'il détient la totalité des actions composant le capital social de la Société.

En conséquence, et sous réserve des stipulations statutaires particulières éventuellement applicables, il a droit à l'intégralité du boni de liquidation.

Le boni de liquidation revenant à l associé unique est ainsi fixé à [MONTANT] euros.

Cette répartition est effectuée conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

TROISIÈME DÉCISION - RÉPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

L'associé unique décide que le boni de liquidation d'un montant de [MONTANT] euros sera attribué intégralement à:

- [NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE] en sa qualité d'unique titulaire des droits sociaux de la Société.

La répartition sera effectuée selon les modalités suivantes:

[VIREMENT BANCAIRE / CHÈQUE / AUTRE MODALITÉ] sur le compte indiqué par lassocié unique.

QUATRIÈME DÉCISION - RÉPARTITION DU CAPITAL PROPRE SUBSISTANT

L'associé unique constate que le solde des capitaux propres subsistant après les opérations de liquidation et le remboursement du capital est intégralement attribué à l'associé unique au titre du boni de liquidation.

Cette répartition est effectuée sous réserve des droits éventuels des créanciers et conformément aux règles applicables aux opérations de liquidation.

CINQUIÈME DÉCISION - CAS DES DROITS PARTICULIERS ATTACHÉS AUX ACTIONS

[À UTILISER UNIQUEMENT SI LA SOCIÉTÉ COMPORTE DES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE]

L'associé unique constate que les actions composant le capital social sont assorties des droits particuliers suivants:

[DESCRIPTION DES DROITS PARTICULIERS].

La répartition du boni de liquidation est effectuée en tenant compte de ces droits particuliers et conformément aux statuts de la Société ainsi qu'aux dispositions légales applicables.

[À SUPPRIMER SI LA SOCIÉTÉ NE COMPORTE QUE DES ACTIONS ORDINAIRES.]

SIXIÈME DÉCISION - QUITUS AU LIQUIDATEUR

L'associé unique, après avoir pris connaissance des opérations réalisées par le Liquidateur, lui donne quitus de l'exécution de son mandat, sous réserve des dispositions légales relatives à la responsabilité du Liquidateur et des droits des tiers.

Il constate que le Liquidateur a accompli les opérations nécessaires à la réalisation de l'actif, au règlement du passif et à la détermination du solde de liquidation.

SEPTIÈME DÉCISION - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique prend acte que les livres, registres et documents sociaux seront conservés pendant la durée légale applicable.

Le Liquidateur est chargé de remettre à l'associé unique ou de conserver, selon les obligations applicables, les documents nécessaires à la justification des opérations de liquidation.

HUITIÈME DÉCISION - FISCALITÉ DU BONI DE LIQUIDATION

L'associé unique prend acte que la répartition du boni de liquidation est susceptible d'avoir des conséquences fiscales, tant au niveau de la Société qu'au niveau de l'associé unique.

Les obligations déclaratives et fiscales résultant de la liquidation et de la répartition du boni seront accomplies conformément aux dispositions fiscales applicables.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au Liquidateur ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la répartition du boni de liquidation, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

DIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature