[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

MODIFICATION PERMANENTE DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - MODIFICATION PERMANENTE DE LA DATE DE CLÔTURE

L'associé unique décide de modifier de manière permanente la date de clôture des exercices sociaux de la Société.

La date de clôture actuellement fixée au:

- [ANCIEN JOUR ET MOIS];

est remplacée par:

- [NOUVEAU JOUR ET MOIS].

À compter de l'exercice concerné, les exercices sociaux de la Société seront ainsi clôturés chaque année au [NOUVEAU JOUR ET MOIS].

La présente décision constitue une modification permanente de la date statutaire de clôture et s'appliquera aux exercices sociaux futurs.

DEUXIÈME DÉCISION - DÉTERMINATION DE LA DURÉE DE L EXERCICE EN COURS

L'associé unique constate que la modification de la date de clôture entraîne, pour l'exercice social actuellement en cours, une durée de: [NOMBRE] mois et [NOMBRE] jours.

L'exercice actuellement ouvert le:

- [DATE D'OUVERTURE] sera exceptionnellement clôturé le:

- [NOUVELLE DATE DE CLÔTURE].

Cette durée exceptionnelle résulte exclusivement de la modification permanente de la date de clôture décidée aux présentes.

[À ADAPTER SELON LE CAS]

L'exercice est ainsi exceptionnellement [raccourci / prolongé] afin d'assurer la transition vers la nouvelle date de clôture.

TROISIÈME DÉCISION - MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article [NUMÉRO] "EXERCICE SOCIAL" des statuts.

L'article est désormais rédigé comme suit:

"ARTICLE [NUMÉRO] - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le [JOUR ET MOIS] et se termine le [NOUVEAU JOUR ET MOIS] de chaque année.

Par exception, l'exercice social en cours à la date de la présente décision sera clôturé le [DATE CLÔTURE EN COURS], afin d'assurer la transition vers la nouvelle date de clôture.

Les exercices sociaux suivants auront une durée de douze mois."

QUATRIÈME DÉCISION - ABSENCE DE MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA SOCIÉTÉ

L'associé unique précise que la présente décision concerne exclusivement la date de clôture et la durée des exercices sociaux.

Elle n'emporte aucune modification de la durée de la Société elle-même, laquelle demeure fixée conformément aux statuts.

CINQUIÈME DÉCISION - APPROBATION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique approuve la nouvelle rédaction de l'article [NUMÉRO] "EXERCICE SOCIAL".

Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

Les statuts ainsi mis à jour constituent désormais la version en vigueur des statuts de la Société.

SIXIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la modification des statuts, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature