[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle en formation

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

EXPOSÉ PRÉALABLE

L'Associé unique envisage de constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle sous la dénomination [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, dont le capital social sera notamment constitué d'un ou plusieurs apports en nature.

Dans le cadre de la constitution de la Société, il est envisagé que [NOM DE L'APPORTEUR] apporte à la Société les biens suivants:

[DESCRIPTION PRÉCISE DU OU DES BIENS APPORTÉS EN NATURE]

La valeur desdits biens est estimée à la somme totale de [MONTANT] EUROS.

Afin de procéder à l'évaluation des apports en nature et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il convient de désigner un commissaire aux apports.

L'Associé unique, après avoir pris connaissance de ces éléments, prend les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - Désignation du commissaire aux apports

L'Associé unique décide de désigner en qualité de commissaire aux apports:

- [DÉNOMINATION OU NOM ET PRÉNOM DU COMMISSAIRE AUX APPORTS];

[Commissaire aux comptes inscrit(e) sur la liste officielle / autre qualité professionnelle requise]

- Demeurant ou ayant son siège professionnel: [ADRESSE COMPLÈTE]

- Inscrit(e) [le cas échéant] sous le numéro [NUMÉRO D'INSCRIPTION].

Le Commissaire aux apports aura pour mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables:

- d'apprécier la valeur des biens et droits apportés à la Société;

- de s'assurer que la valeur retenue pour les apports en nature n'est pas surévaluée;

- d'établir un rapport décrivant chacun des apports, indiquant la méthode d'évaluation retenue et formulant ses conclusions sur la valeur des apports;

- d'accomplir plus généralement toutes diligences nécessaires à l'exécution de sa mission.

Le rapport du Commissaire aux apports sera établi et annexé aux documents constitutifs de la Société conformément aux dispositions légales applicables.

DEUXIÈME DÉCISION - Description des apports en nature soumis à évaluation

L'Associé unique précise que les apports en nature soumis à l'évaluation du Commissaire aux apports sont les suivants:

Premier apport

- Nature du bien ou du droit apporté: [DESCRIPTION]

- Propriétaire / apporteur : [NOM ET PRÉNOM OU DÉNOMINATION]

- Valeur proposée: [MONTANT] EUROS

Deuxième apport

- Nature du bien ou du droit apporté: [DESCRIPTION]

- Propriétaire / apporteur: [NOM ET PRÉNOM OU DÉNOMINATION]

- Valeur proposée: [MONTANT] EUROS

- [Autres apports, le cas échéant]

La valeur globale provisoire des apports en nature est ainsi estimée à la somme de [MONTANT TOTAL] EUROS.

Le Commissaire aux apports disposera de l'ensemble des informations, documents et justificatifs nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

TROISIÈME DÉCISION - Conditions d'exercice de la mission

L'Associé unique décide que le Commissaire aux apports exercera sa mission en toute indépendance, conformément aux dispositions légales, réglementaires et professionnelles applicables.

Le Commissaire aux apports pourra notamment:

- prendre connaissance de tous documents utiles;

- demander toutes explications nécessaires à l'Associé unique et à l'apporteur;

- procéder à toutes vérifications et diligences qu'il estimera utiles;

- se faire communiquer tout document justificatif relatif à la propriété, à la consistance et à la valeur des biens apportés.

Le Commissaire aux apports établira son rapport dans les délais compatibles avec la signature des statuts et l'accomplissement des formalités de constitution de la Société.

QUATRIÈME DÉCISION - Rémunération du commissaire aux apports

[VARIANTE 1 RÉMUNÉRATION À CONVENIR]

L'Associé unique décide que la rémunération du Commissaire aux apports sera fixée d'un commun accord entre celui-ci et l'Associé unique, en considération de la nature et de l'étendue de sa mission.

Les frais et honoraires correspondants seront supportés par la Société après sa constitution, sous réserve des règles applicables aux actes accomplis pour le compte d'une société en formation.

[OU VARIANTE 2 RÉMUNÉRATION FIXÉE]

L'Associé unique décide de fixer la rémunération du Commissaire aux apports à la somme de [MONTANT] EUROS HT, outre la taxe sur la valeur ajoutée et les frais éventuels dûment justifiés.

Cette rémunération sera supportée par la Société après son immatriculation, dans les conditions prévues pour les engagements souscrits pour le compte d'une société en formation.

CINQUIÈME DÉCISION - Acceptation de la mission

La présente désignation est consentie sous réserve de l'acceptation expresse de sa mission par le Commissaire aux apports.

Il sera demandé à celui-ci de confirmer qu'il:

- accepte les fonctions de Commissaire aux apports qui lui sont confiées;

- satisfait aux conditions légales, réglementaires et professionnelles requises pour l'exercice de sa mission;

- ne fait l'objet d'aucune incompatibilité, interdiction ou situation susceptible de porter atteinte à son indépendance;

- exercera sa mission conformément aux dispositions applicables.

Son acceptation pourra résulter de la signature du présent procès-verbal, d'une lettre d'acceptation ou de tout autre document écrit approprié.

SIXIÈME DÉCISION - Prise en charge des engagements par la Société en formation

L'Associé unique décide que les engagements résultant de la désignation du Commissaire aux apports, notamment le paiement de ses honoraires et frais, sont conclus pour les besoins de la constitution de la Société.

Ces engagements seront repris par la Société lors de son immatriculation, sous réserve qu'ils soient régulièrement repris conformément aux dispositions applicables aux actes accomplis pour le compte d'une société en formation.

SEPTIÈME DÉCISION - Pouvoirs pour l'exécution des décisions

L'Associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, ainsi qu à la Direction de la Société en formation, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l'effet de:

- notifier la présente désignation au Commissaire aux apports;

- accomplir toutes démarches nécessaires à l'acceptation et à l'exécution de sa mission;

- communiquer au Commissaire aux apports tous documents et informations utiles;

- accomplir toutes formalités utiles auprès du guichet unique des formalités des entreprises, du Registre national des entreprises (RNE), du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du greffe du tribunal de commerce compétent, ainsi qu'auprès de tout organisme compétent;

- et, plus généralement, accomplir toutes formalités et signer tous documents nécessaires à la réalisation et à l'exécution des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature

Le Commissaire aux apports

[NOM ET PRÉNOM]

"Bon pour acceptation des fonctions de commissaire aux apports"

Signature