[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle en formation

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €)

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

NOMINATION VOLONTAIRE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

après avoir pris connaissance des statuts de la Société et des dispositions légales applicables à la désignation des commissaires aux comptes,

a pris les décisions suivantes:

ORDRE DU JOUR

- Nomination d'un commissaire aux comptes pour une mission ad hoc;

- Détermination de la durée et de l'étendue de sa mission;

- Fixation de sa rémunération;

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIÈRE DÉCISION - Nomination d'un commissaire aux comptes ad hoc

L'Associé unique décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes chargé d'une mission ad hoc:

- [CABINET / NOM ET PRÉNOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES] [forme juridique, le cas échéant]

- [Adresse] [Numéro d'inscription / identification professionnelle] [Numéro SIREN, le cas échéant]

- et à compter du [DATE].

Cette nomination est effectuée afin de réaliser la mission suivante:

[DESCRIPTION PRÉCISE DE LA MISSION AD HOC : opération, rapport, vérification, attestation, apport, émission de valeurs mobilières, etc.]

Le commissaire aux comptes exercera sa mission dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette mission ainsi que par les normes professionnelles applicables.

DEUXIÈME DÉCISION - Étendue et durée de la mission

L'Associé unique décide que la mission du commissaire aux comptes est limitée à l'opération et à la période suivantes:

- Objet de la mission: [OBJET];

- Période concernée: [PÉRIODE];

- Date de début de la mission: [DATE];

- Date prévisionnelle d'achèvement: [DATE];

- Livrable attendu: [RAPPORT / CERTIFICATION / ATTESTATION / AUTRE].

La mission prendra fin à l'accomplissement de son objet et, au plus tard, à la date d'établissement du rapport ou document prévu dans le cadre de ladite mission, sous réserve des dispositions légales imposant une durée ou des diligences particulières.

TROISIÈME DÉCISION - Rémunération

L'Associé unique fixe la rémunération du commissaire aux comptes au titre de cette mission à la somme de [MONTANT EN LETTRES] euros hors taxes, outre les éventuels frais et débours engagés dans le cadre de l'accomplissement de sa mission.

Cette rémunération sera versée selon les modalités convenues avec le commissaire aux comptes.

QUATRIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives à la présente décision.

Tous pouvoirs sont notamment conférés à la Direction ou à tout mandataire dûment habilité pour:

- procéder aux déclarations et dépôts nécessaires;

- effectuer les formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises;

- procéder à toute formalité auprès du Registre national des entreprises;

- effectuer, le cas échéant, les publications légales requises;

- déposer tous documents nécessaires auprès des organismes compétents;

- et, plus généralement, accomplir toutes formalités nécessaires à la prise d'effet de la présente nomination.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'associé unique

[Nom et prénom]

Signature

Bon pour acceptation du mandat de commissaire aux comptes

Je soussigné(e), [NOM / DÉNOMINATION DU CAC], déclare:

- accepter le mandat de commissaire aux comptes qui m'est confié par la société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, pour la durée prévue par la présente décision, et:

- satisfaire aux conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de cette mission.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

Signature

[SIGNATURE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES]