[DÉNOMINATION SOCIALE] 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

AUTORISATION DE CONSTITUTION D'UNE SÛRETÉ

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE],

après avoir pris connaissance du projet de constitution d'une sûreté au profit de [NOM DU CRÉANCIER / BÉNÉFICIAIRE], a pris les décisions suivantes:

Première décision Autorisation de constitution d'une sûreté

L'associé unique autorise la Société à constituer, au profit de [NOM / DÉNOMINATION DU BÉNÉFICIAIRE], une [NATURE DE LA SÛRETÉ : HYPOTHÈQUE / NANTISSEMENT / GAGE / AUTRE], destinée à garantir les obligations de la Société résultant de [NATURE DE L'OBLIGATION OU DU CONTRAT], dans la limite d'un montant principal de [MONTANT] euros ([MONTANT] €), outre, le cas échéant, les intérêts, frais, accessoires et indemnités prévus dans l'acte constitutif de la sûreté.

La sûreté portera sur [DESCRIPTION PRÉCISE DU BIEN, ACTIF, COMPTE-TITRES, FONDS DE COMMERCE OU AUTRE ÉLÉMENT CONCERNÉ].

L'associé unique autorise la Direction de la Société à négocier, conclure et signer tout acte, contrat, convention ou document nécessaire à la constitution, à l'inscription, à la publication et, le cas échéant, au renouvellement, à la modification ou à la mainlevée de ladite sûreté.

Deuxième décision - Pouvoirs conférés à la Direction

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction de la Société, avec faculté de délégation dans les conditions légalement et statutairement autorisées, afin de:

- négocier les conditions définitives de la sûreté;

- signer l'acte constitutif et tous documents accessoires;

- effectuer toutes déclarations, inscriptions, publications et formalités nécessaires;

- consentir toute modification non substantielle rendue nécessaire par les organismes, établissements ou professionnels intervenant à l'opération;

- et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de l'opération autorisée aux termes de la présente décision.

Troisième décision - Pouvoirs pour les formalités

L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives, de publicité et de dépôt consécutives aux présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature