[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

AFFECTATION DU RÉSULTAT - BÉNÉFICE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le [DATE DE CLÔTURE], lesquels font apparaître un bénéfice de [MONTANT] euros,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'associé unique, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le [DATE], comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe lorsque celle-ci est requise, approuve les comptes tels qu ils lui sont présentés.

Les comptes font apparaître un bénéfice de: [BÉNÉFICE DE L'EXERCICE] euros.

L'associé unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l'exercice écoulé.

DEUXIÈME DÉCISION - AFFECTATION DU RÉSULTAT

L'associé unique constate que le résultat de l'exercice clos le [DATE] fait apparaître un bénéfice de : [BÉNÉFICE DE L EXERCICE] euros.

Il décide d affecter ce bénéfice de la manière suivante:

TROISIÈME DÉCISION - DOTATION À LA RÉSERVE LÉGALE

[OPTION RÉSERVE LÉGALE À DOTER]

L'associé unique décide d'affecter la somme de: [MONTANT] euros à la réserve légale.

Cette dotation est effectuée conformément aux dispositions légales applicables, jusqu'à ce que la réserve légale atteigne le montant requis par la loi.

[OPTION RÉSERVE LÉGALE DÉJÀ CONSTITUÉE]

L'associé unique constate que la réserve légale a déjà atteint le montant requis par la loi.

En conséquence, aucune nouvelle dotation à la réserve légale n'est effectuée au titre de l exercice.

QUATRIÈME DÉCISION - AFFECTATION AUX RÉSERVES

[OPTION RÉSERVE STATUTAIRE]

L'associé unique décide d'affecter la somme de: [MONTANT] euros à la réserve statutaire, conformément aux stipulations des statuts.

[OPTION AUTRES RÉSERVES]

L'associé unique décide d'affecter la somme de: [MONTANT] euros au compte "Autres réserves".

Ces sommes demeureront inscrites dans les capitaux propres de la Société et pourront faire l'objet d'une affectation ultérieure conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

CINQUIÈME DÉCISION - DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

[OPTION DISTRIBUTION]

Après prise en compte de la réserve légale, des éventuelles réserves et du report à nouveau antérieur, l'associé unique constate l'existence d'un bénéfice distribuable de: [MONTANT] euros.

L'associé unique décide de distribuer à titre de dividendes une somme globale de: [MONTANT TOTAL DES DIVIDENDES] euros.

Cette somme sera répartie entre les actions composant le capital social à hauteur de: [MONTANT] euro(s) par action.

Le dividende sera mis en paiement à compter du [DATE DE MISE EN PAIEMENT], sous réserve des dispositions légales et fiscales applicables.

Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes: [MODALITÉS DE PAIEMENT]

SIXIÈME DÉCISION - AFFECTATION DU SOLDE AU REPORT À NOUVEAU

[OPTION REPORT À NOUVEAU]

Après les affectations et distributions décidées ci-dessus, le solde de: [MONTANT] euros est affecté au compte "Report à nouveau".

Le report à nouveau après affectation s'élève ainsi à: [MONTANT] euros.

SEPTIÈME DÉCISION - RAPPEL DES DIVIDENDES ANTÉRIEUREMENT DISTRIBUÉS

Conformément aux dispositions applicables, l'associé unique prend acte du montant des revenus distribués au titre des trois exercices précédents:

[OPTION AUCUNE DISTRIBUTION ANTÉRIEURE]

L'associé unique constate qu'aucun dividende ni autre revenu distribué n'a été versé au titre des trois exercices précédents.

HUITIÈME DÉCISION - CAPITAUX PROPRES

L'associé unique constate qu'après affectation du résultat, les capitaux propres de la Société s'élèvent à: [MONTANT] euros.

[OPTION CAPITAUX PROPRES SUPÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL]

Les capitaux propres demeurent supérieurs à la moitié du capital social.

[OPTION CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL]

L'associé unique constate que les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social et prend acte des conséquences légales attachées à cette situation.

Cette situation fera, le cas échéant, l'objet d'une décision spécifique relative à la poursuite de l'activité ou à la dissolution de la Société.

NEUVIÈME DÉCISION - PRÉLÈVEMENTS ET OBLIGATIONS FISCALES

L'associé unique prend acte que la distribution éventuelle de dividendes est soumise aux règles fiscales et sociales applicables à la date de leur mise en paiement.

La Société effectuera, lorsqu'ils sont requis, les prélèvements, déclarations et paiements correspondants.

DIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, comptables et fiscales consécutives aux présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature