[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

RÉDUCTION DE CAPITAL MOTIVÉE PAR DES PERTES

-RÉDUCTION DU NOMBRE D'ACTIONS PAR ANNULATION D'ACTIONS-

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance:

- des comptes de la Société;

- de la situation des capitaux propres;

- des pertes constatées;

- et des statuts de la Société.

A pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DES PERTES

L'associé unique constate que les comptes de la Société font apparaître des pertes d'un montant de [MONTANT DES PERTES] euros.

Ces pertes ont entraîné une diminution des capitaux propres de la Société.

Afin d'apurer tout ou partie des pertes constatées, l'associé unique décide de procéder à une réduction du capital social motivée exclusivement par ces pertes.

DEUXIÈME DÉCISION - RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique décide de réduire le capital social:

- d'un montant de [MONTANT DE LA RÉDUCTION] euros,

- pour le ramener de : [ANCIEN CAPITAL] euros à : [NOUVEAU CAPITAL] euros.

La présente réduction de capital est exclusivement motivée par des pertes.

Elle ne donne lieu à aucun remboursement, aucune restitution d'apport et aucun versement au profit de l'associé unique.

TROISIÈME DÉCISION - MODALITÉS DE LA RÉDUCTION PAR ANNULATION D'ACTIONS

L'associé unique décide de réaliser la réduction du capital social par réduction du nombre d'actions composant le capital social, au moyen de l'annulation:

- de [NOMBRE D'ACTIONS ANNULÉES] actions,

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

Le montant correspondant à la valeur nominale des actions annulées s'élève ainsi à [MONTANT DE LA RÉDUCTION] euros.

Avant la réduction, le capital social est divisé en:

- [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS AVANT RÉDUCTION] actions;

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

Après la réduction, le capital social sera divisé en

- [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS APRÈS RÉDUCTION] actions;

- d'une valeur nominale inchangée de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

Ainsi, la valeur nominale des actions restantes demeure inchangée; seule leur quantité est réduite.

QUATRIÈME DÉCISION - ANNULATION DES ACTIONS

L'associé unique décide en conséquence l'annulation définitive des [NOMBRE] actions concernées par la présente réduction de capital.

Les actions annulées cessent définitivement d'exister à compter de la réalisation de la réduction de capital.

L'associé unique constate que les actions restantes représentent désormais la totalité du capital social de la Société.

[SI ANNULATION PROPORTIONNELLE]

L'annulation des actions est réalisée proportionnellement aux droits détenus par l'associé unique, lequel demeure titulaire de l'intégralité des actions subsistant après l'opération.

CINQUIÈME DÉCISION - IMPUTATION DE LA RÉDUCTION SUR LES PERTES

L'associé unique décide d'affecter intégralement le montant de la réduction de capital, soit [MONTANT DE LA RÉDUCTION] euros, à l'apurement des pertes constatées dans les comptes de la Société.

Aucune somme correspondant à la réduction de capital ne sera versée ou distribuée à l'associé unique.

[OPTION A APUREMENT INTÉGRAL]

L'associé unique constate que la présente réduction permet d'apurer intégralement les pertes constatées.

[OPTION B APUREMENT PARTIEL]

L'associé unique constate que la présente réduction permet d'apurer une partie des pertes, lesquelles s'élèvent, après opération, à [MONTANT DES PERTES RÉSIDUELLES] euros.

SIXIÈME DÉCISION - RÉALISATION DÉFINITIVE DE LA RÉDUCTION DE CAPITAL

L'associé unique constate que les conditions nécessaires à la réalisation de la réduction de capital sont réunies.

En conséquence, l'associé unique constate la réalisation définitive de la réduction du capital social.

Le capital social est désormais fixé à:

- [NOUVEAU CAPITAL] euros,

- divisé en [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS APRÈS RÉDUCTION] actions

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

SEPTIÈME DÉCISION - ABSENCE DE REMBOURSEMENT DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'associé unique constate expressément que la présente réduction de capital étant motivée par des pertes, elle ne donne lieu à aucun remboursement ou versement à son profit.

L'opération a exclusivement pour objet l'apurement des pertes constatées dans les comptes de la Société.

HUITIÈME DÉCISION - MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence des décisions qui précèdent, l'article [NUMÉRO] "Capital social" des statuts est désormais rédigé comme suit:

ARTICLE [NUMÉRO] CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU CAPITAL] euros.

Il est divisé en:

- [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS APRÈS RÉDUCTION] actions;

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune, entièrement souscrites et libérées.

Les actions composant le capital social sont détenues en totalité par l'associé unique.

[À ADAPTER EN CAS DE PLUSIEURS CATÉGORIES D'ACTIONS]

Le capital social est divisé en

- [NOMBRE] actions ordinaires

- d'une valeur nominale de [VALEUR] euro(s) chacune;

- [NOMBRE] actions de préférence [CATÉGORIE]

- d'une valeur nominale de [VALEUR] euro(s) chacune.

La présente réduction de capital est réalisée par annulation de [NOMBRE] actions, sans modification de la valeur nominale des actions subsistantes ni des droits particuliers attachés aux différentes catégories d'actions.

NEUVIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

Les autres stipulations des statuts demeurent inchangées.

DIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives aux présentes décisions.

Ces pouvoirs comprennent notamment:

- la réalisation des formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises;

- le dépôt des statuts mis à jour;

- la déclaration de la réduction du capital social;

- la mise à jour du nombre d'actions et du montant du capital social;

- la mise à jour des informations de la Société auprès du Registre national des entreprises;

- l'accomplissement des formalités de publicité légale éventuellement requises;

- et, plus généralement, toutes démarches nécessaires à la réalisation de la présente réduction de capital.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature