[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

ADOPTION D'UNE RAISON D'ÊTRE, DE CLAUSES D'IMPACT ET INSTITUTION D'UN COMITÉ ÉTHIQUE ET D'IMPACT

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance des statuts de la Société et du projet d'adoption d'une raison d'être, d'engagements d'impact social et environnemental et d'un mécanisme statutaire volontaire de suivi de ces engagements,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - ADOPTION D'UNE RAISON D'ÊTRE

L'associé unique décide d'adopter une raison d'être destinée à exprimer les principes dont la Société entend se doter et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

En conséquence, la Société se donne pour raison d'être:

"[VOTRE RAISON D'ÊTRE]"

La raison d'être constitue un engagement statutaire de la Société et a vocation à guider ses orientations, ses décisions et le développement de son activité.

Elle est prise en considération dans la définition de la stratégie de la Société et dans l'appréciation de ses projets, investissements et principales décisions.

DEUXIÈME DÉCISION - ADOPTION DES CLAUSES D'IMPACT

L'associé unique décide d'inscrire dans les statuts de la Société plusieurs engagements sociaux, environnementaux et éthiques destinés à donner une portée concrète à sa raison d'être.

La Société s'engage notamment à:

1. Impact social [ENGAGEMENT SOCIAL]

La Société s'efforce notamment de:

- [ENGAGEMENT 1];

- [ENGAGEMENT 2];

- [ENGAGEMENT 3].

2. Impact environnemental [ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL] 

La Société s'efforce notamment de:

- [ENGAGEMENT 1];

- [ENGAGEMENT 2];

- [ENGAGEMENT 3].

3. Éthique et responsabilité [ENGAGEMENT ÉTHIQUE]

La Société entend notamment:

- favoriser des pratiques commerciales loyales et responsables;

- prévenir les situations de conflit d'intérêts ; assurer une information loyale de ses parties prenantes ; prendre en considération les conséquences sociales et environnementales de ses activités ; et

- veiller à la cohérence de ses pratiques avec sa raison d être.

Ces engagements constituent des clauses statutaires d'impact auxquelles la Société entend se conformer dans la conduite de ses activités.

TROISIÈME DÉCISION - ADOPTION DES INDICATEURS D'IMPACT

Afin d’assurer un suivi concret de ses engagements, l’associé unique décide d’adopter des indicateurs clés de performance (ci-après les "ICP"), permettant de mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la raison d’être et des engagements d’impact de la Société.

Les indicateurs initiaux sont notamment les suivants:

Les indicateurs ont vocation à permettre à la Société de mesurer ses progrès et d'identifier les éventuels écarts entre ses engagements et ses pratiques.

Ils peuvent être complétés ou précisés dans les conditions prévues par les statuts, sans pouvoir avoir pour effet de supprimer ou de dénaturer la raison d'être ou les engagements fondamentaux de la Société.

QUATRIÈME DÉCISION - INSTITUTION D'UN COMITÉ ÉTHIQUE ET D'IMPACT

L'associé unique décide d'instituer, à titre volontaire, un Comité éthique et d'impact.

Le Comité constitue une instance statutaire indépendante des organes de direction de la Société.

Il a pour mission générale de contribuer au respect de la raison d'être et au suivi des engagements sociaux, environnementaux et éthiques de la Société.

Le Comité n'est pas un comité de mission au sens des dispositions légales relatives aux sociétés à mission.

CINQUIÈME DÉCISION - MISSIONS DU COMITÉ ÉTHIQUE ET D'IMPACT

Le Comité exerce notamment les missions suivantes:

- suivre la mise en œuvre de la raison d'être;

- examiner la réalisation des engagements d'impact;

- analyser les indicateurs sociaux, environnementaux et éthiques;

- apprécier les conséquences sociales et environnementales des principales orientations de la Société;

- formuler des recommandations à la Direction;

- émettre des avis sur les projets susceptibles d'avoir un impact significatif;

- identifier les risques de contradiction entre les décisions de la Société et sa raison d'être;

- signaler toute situation susceptible de porter atteinte aux engagements statutaires;

- proposer des mesures correctives;

- demander à la Direction toute information nécessaire à l'exercice de ses missions;

- et établir un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements de la Société.

SIXIÈME DÉCISION DROIT - D'ALERTE ÉTHIQUE ET D'IMPACT

Le Comité dispose d'un droit d'alerte lorsqu'il estime qu'une décision, une pratique ou un projet de la Société est susceptible de:

- porter une atteinte significative à sa raison d'être;

- compromettre l'un de ses engagements d'impact;

- entraîner un risque environnemental, social ou éthique significatif;

- ou créer une contradiction manifeste entre l'activité de la Société et ses engagements statutaires.

Toute alerte est adressée par écrit à la Direction.

La Direction accuse réception de l'alerte et apporte au Comité une réponse motivée dans un délai de [DÉLAI] jours.

Lorsque l'urgence ou la gravité de la situation le justifie, le Comité peut demander la suspension temporaire de la décision ou du projet concerné jusqu'à l'examen de l'alerte.

SEPTIÈME DÉCISION - AVIS DU COMITÉ

Le Comité peut être consulté par la Direction sur toute décision susceptible d'avoir un impact significatif sur la raison d'être ou les engagements de la Société.

La Direction peut également saisir volontairement le Comité de toute question relevant de ses compétences.

Les avis du Comité sont motivés et consignés dans un registre ou tout support permettant d'en assurer la conservation.

Sauf stipulation contraire des présents statuts, les avis du Comité sont consultatifs.

La Direction demeure responsable de la gestion et de la représentation de la Société dans les conditions prévues par les statuts et par la loi.

HUITIÈME DÉCISION - COMPOSITION DU COMITÉ

L'associé unique décide que le Comité sera composé de [NOMBRE] membres.

Sont nommés membres du Comité:

- [NOM ET PRÉNOM] [QUALITÉ / PROFESSION];

- [NOM ET PRÉNOM] [QUALITÉ / PROFESSION];

- [NOM ET PRÉNOM] [QUALITÉ / PROFESSION]

Le Comité désigne parmi ses membres un Président du Comité éthique et d'impact.

La composition du Comité peut associer des personnes disposant de compétences particulières en matière:

- d'éthique;

- d'environnement;

- de responsabilité sociale;

- de gouvernance;

- de droit;

- de finance responsable;

- ou de tout autre domaine pertinent au regard de la raison d être de la Société.

NEUVIÈME DÉCISION - DURÉE DES MANDATS

Les membres du Comité sont nommés pour une durée de [DURÉE].

Leurs mandats sont renouvelables.

Les modalités de démission, de révocation et de remplacement des membres sont déterminées conformément aux statuts.

DIXIÈME DÉCISION - RÉUNIONS DU COMITÉ

Le Comité se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société et l'accomplissement de sa mission l'exigent et au minimum [UNE / DEUX / QUATRE] fois par an.

Il peut être convoqué:

- par son Président;

- à la demande de la Direction;

- ou à la demande de [NOMBRE / POURCENTAGE] de ses membres.

Les réunions peuvent se tenir physiquement ou par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des participants et leur participation effective.

Les délibérations du Comité font l'objet d'un procès-verbal.

ONZIÈME DÉCISION - RAPPORT ANNUEL

Le Comité établit chaque année un rapport sur l'exécution de ses missions.

Le rapport présente notamment:

- les actions réalisées;

- les indicateurs d'impact examinés;

- les résultats obtenus;

- les éventuels écarts constatés;

- les alertes éventuellement émises;

- les réponses apportées par la Direction;

- les recommandations formulées;

- et les propositions d'amélioration.

Le rapport est communiqué à la Direction et conservé avec les documents sociaux de la Société.

La Société peut décider de rendre ce rapport public.

DOUZIÈME DÉCISION - RÉPONSE OBLIGATOIRE DE LA DIRECTION

Toute recommandation ou alerte formalisée par le Comité et adressée à la Direction fait l'objet d'une réponse motivée de celle-ci dans un délai de [DÉLAI] jours.

La réponse précise, le cas échéant:

- les mesures acceptées;

- les mesures refusées;

- les raisons du refus;

- les mesures alternatives envisagées;

- et le calendrier de mise en œuvre retenu.

Les réponses de la Direction sont communiquées au Comité et peuvent être intégrées au rapport annuel.

TREIZIÈME DÉCISION - MOYENS D'INFORMATION DU COMITÉ

Pour l'exercice de ses missions, le Comité peut demander à la Direction communication de tout document ou information utile concernant:

- les engagements d'impact;

- les indicateurs;

- les projets ayant une incidence significative;

- les fournisseurs et partenaires lorsque ces informations sont pertinentes;

- les politiques internes relatives à l'éthique, à l'environnement ou à l'impact social;

- et plus généralement tout élément nécessaire à l'exercice de ses missions.

La Direction veille à permettre au Comité d'exercer effectivement ses fonctions, sous réserve des obligations légales de confidentialité et de protection des données.

QUATORZIÈME DÉCISION - MODIFICATION ET RENUMÉROTATION DES STATUTS

En conséquence des décisions qui précèdent, l'associé unique décide de modifier les statuts de la Société afin d'y intégrer les dispositions relatives:

- à la raison d être;

- aux engagements et clauses d'impact;

- aux indicateurs d'impact;

- au Comité éthique et d'impact;

- à ses missions et modalités de fonctionnement;

- à son droit d'alerte;

- ainsi qu'aux obligations de réponse de la Direction.

Un nouvel article [X] Raison d'être est inséré dans les statuts.

Un nouvel article [X+1] Engagements et indicateurs d'impact est inséré dans les statuts.

Un nouvel article [X+2] Comité éthique et d'impact est inséré dans les statuts.

En conséquence de cette insertion, les articles suivants des statuts sont renumérotés corrélativement, sans modification de leur contenu, afin de tenir compte de la nouvelle numérotation.

Les éventuelles références à des numéros d'articles figurant dans les autres stipulations statutaires sont également mises à jour en conséquence, sans modification de leur portée juridique.

La nouvelle numérotation des statuts est arrêtée comme suit:

- ancien article [X] → nouvel article [Y];

- ancien article [X] → nouvel article [Y];

- ancien article [X] → nouvel article [Y] ;

 et ainsi de suite jusqu'au dernier article des statuts.

L'associé unique approuve en conséquence la version consolidée et renumérotée des statuts.

Toutes les autres stipulations des statuts demeurent inchangées.

QUINZIÈME DÉCISION - ABSENCE DE QUALIFICATION EN SOCIÉTÉ À MISSION

L'associé unique précise que l'adoption de la présente raison d'être, des clauses d'impact et du Comité éthique et d'impact ne vaut pas, à elle seule, adoption de la qualité de société à mission au sens de l'article L. 210-10 du Code de commerce.

La Société ne pourra se prévaloir de cette qualité qu après avoir satisfait à l'ensemble des conditions légales et accompli les formalités requises à cette fin.

Le Comité éthique et d'impact institué par les présentes constitue un mécanisme statutaire volontaire de gouvernance et de suivi des engagements de la Société.

SEIZIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

DIX-SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives aux présentes décisions.

Ces pouvoirs comprennent notamment:

- le dépôt des statuts mis à jour;

- la réalisation des formalités auprès du guichet unique;

- la mise à jour des informations de la Société auprès du Registre national des entreprises;

- l'accomplissement des formalités de publicité éventuellement requises;

- et, plus généralement, toutes démarches nécessaires à la réalisation des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature

-