[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CRÉATION D'UN RÉFÉRENT DE MISSION ET PRÉVISION DU PASSAGE À UN COMITÉ DE MISSION

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance:

- des statuts de la Société;

- de la situation de la Société au regard de ses effectifs;

- du projet de désignation d'un référent de mission;

- du projet de modification corrélative des statuts;

- du projet de statuts modifiés;

rappelle que la Société entend poursuivre, dans le cadre de son activité, les objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'est assignés conformément à sa raison d'être.

L'Associé unique constate que la Société remplit les conditions légales permettant la désignation d'un référent de mission en lieu et place d'un Comité de mission.

Il prend en conséquence les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant:

ORDRE DU JOUR

- Constatation des conditions permettant la désignation d'un référent de mission;

- Désignation du référent de mission;

- Définition de ses missions et pouvoirs;

- Modification corrélative des statuts;

- Renumérotation corrélative des articles suivants;

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DES CONDITIONS PERMETTANT LA DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DE MISSION

L'Associé unique constate que la Société emploie moins de cinquante (50) salariés permanents au jour de la présente décision.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.210-12 du Code de commerce, l'Associé unique constate que la Société peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au Comité de mission.

L'Associé unique décide en conséquence de mettre en place un référent de mission chargé de suivre l'exécution de la mission de la Société.

Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

DEUXIÈME DÉCISION - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DE MISSION

L'Associé unique décide de désigner en qualité de référent de mission:

- [NOM ET PRÉNOM],

- né(e) le [DATE] à [LIEU],

- demeurant [ADRESSE COMPLÈTE].

[Le référent de mission étant salarié de la Société, l'Associé unique constate que sa désignation est conforme aux dispositions légales applicables.] [SI APPLICABLE]

Le référent de mission est désigné pour une durée de [DURÉE], prenant effet à compter du [DATE] et expirant le [DATE].

[Le référent de mission pourra être renouvelé dans ses fonctions par décision de l'organe compétent conformément aux statuts.]

[NOM ET PRÉNOM] déclare accepter les fonctions de référent de mission et n'être frappé(e) d'aucune interdiction ou incompatibilité susceptible de lui en interdire l'exercice.

Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

TROISIÈME DÉCISION - MISSIONS ET POUVOIRS DU RÉFÉRENT DE MISSION

L'Associé unique décide que le référent de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de la Société.

À ce titre, il est notamment chargé:

- de suivre l'exécution de la raison d'être de la Société;

- de suivre la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux définis dans les statuts;

- d'examiner les indicateurs de suivi et d'impact retenus par la Société;

- d'évaluer les actions mises en œuvre par la Société au regard de sa mission;

- d'identifier, le cas échéant, les écarts constatés entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus;

- de formuler toute recommandation utile à la réalisation de la mission;

- de présenter un rapport annuel relatif à l'exécution de la mission.

Pour l'exercice de ses fonctions, le référent de mission peut procéder à toute vérification qu'il juge opportune et se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Le référent de mission ne dispose d'aucun pouvoir de gestion, d'administration ou de représentation de la Société et ne peut se substituer au Président ou aux autres organes sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Il est tenu à une obligation de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions, sous réserve des informations devant légalement être communiquées ou publiées.

Le rapport annuel du référent de mission est présenté à l'organe chargé de l'approbation des comptes de l'exercice concerné et est joint au rapport de gestion, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

QUATRIÈME DÉCISION - MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

En conséquence des décisions qui précèdent, l'Associé unique décide de modifier les statuts afin d'y intégrer les dispositions relatives au référent de mission.

Il est inséré un nouvel article [NUMÉRO] intitulé "RÉFÉRENT DE MISSION", rédigé comme suit:

"ARTICLE [NUMÉRO] - RÉFÉRENT DE MISSION

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, la Société peut prévoir qu'un référent de mission se substitue au Comité de mission.

Le référent de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de la Société.

Il suit notamment l'exécution de la raison d'être et la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux que la Société s'est donnée pour mission de poursuivre.

Il peut procéder à toute vérification qu'il juge opportune et se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Il présente chaque année un rapport relatif à l'exécution de la mission, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Le référent de mission ne dispose d'aucun pouvoir de gestion, d'administration ou de représentation de la Société.

La durée et les conditions de cessation de ses fonctions sont déterminées conformément aux présents statuts et aux dispositions légales applicables."

L'Associé unique décide également de procéder à la renumérotation corrélative des articles suivants des statuts afin de tenir compte de l'insertion du nouvel article, sans modification de leur contenu.

L'Associé unique adopte en conséquence les statuts ainsi modifiés.

CINQUIÈME DÉCISION - PRINCIPE DE TRANSITION VERS UN COMITÉ DE MISSION

L'Associé unique décide que, dans l'hypothèse où la Société ne remplirait plus les conditions légales permettant la désignation d'un référent de mission, le référent de mission cessera ses fonctions et la Société mettra en place un Comité de mission conformément aux dispositions légales applicables.

SIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS

L'Associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et de déclaration nécessaires.

À cet effet, tous pouvoirs sont conférés pour effectuer les formalités auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, du Registre national des entreprises (RNE), du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du greffe du tribunal de commerce compétent, ainsi que, plus généralement, auprès de tous organismes et administrations concernés.

CLÔTURE DES DÉCISIONS

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'Associé unique clôt les présentes décisions.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, qui, après lecture, a été signé par l'Associé unique et sera conservé au siège social de la Société conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature

[NOM ET PRÉNOM DU RÉFÉRENT DE MISSION]

"Bon pour acceptation des fonctions de référent de mission"

Signature