[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

SUPPRESSION D'UN COMITÉ

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

RAPPEL

L'associé unique rappelle que la Société avait institué un [COMITÉ ÉTHIQUE / COMITÉ DE DÉONTOLOGIE ET DE QUALITÉ / COMITÉ DE MISSION / AUTRE COMITÉ], conformément aux dispositions de l'article [NUMÉRO] des statuts, afin de [RAPPEL SUCCINCT DE SA MISSION].

Après examen de l'organisation et des besoins actuels de la Société, l'associé unique estime que le maintien de ce Comité n'est plus nécessaire et décide en conséquence de procéder à sa suppression ainsi qu'à la modification corrélative des statuts.

PREMIÈRE DÉCISION - SUPPRESSION DU COMITÉ

L'associé unique décide de supprimer le [COMITÉ ÉTHIQUE / COMITÉ DE DÉONTOLOGIE ET DE QUALITÉ / COMITÉ DE MISSION / AUTRE COMITÉ] institué au sein de la Société par l'article [NUMÉRO] [INTITULÉ] des statuts.

En conséquence, le Comité cesse d'exister à compter du [DATE D'EFFET].

À compter de cette date, aucune nouvelle réunion, délibération, recommandation ou décision ne pourra être prise au nom de ce Comité.

La suppression du Comité n'affecte pas les actes régulièrement accomplis par celui-ci antérieurement à sa suppression.

DEUXIÈME DÉCISION - FIN DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ

En conséquence de la suppression du Comité, l'associé unique constate la cessation des fonctions de l'ensemble de ses membres à compter du [DATE D'EFFET].

Sont notamment concernés:

- [NOM, PRÉNOM], membre du Comité;

- [NOM, PRÉNOM], membre du Comité;

- [NOM, PRÉNOM], membre du Comité;

- [AUTRE, LE CAS ÉCHÉANT].

L'associé unique constate également, le cas échéant, la cessation des fonctions du Président du Comité [NOM ET PRÉNOM] à compter de la même date.

Les membres du Comité ne pourront plus se prévaloir de leur qualité à compter de la date d'effet de sa suppression.

TROISIÈME DÉCISION - SUPPRESSION DE L'ARTICLE STATUTAIRE RELATIF AU COMITÉ

L'associé unique décide de supprimer intégralement l'article [NUMÉRO] [COMITÉ] des statuts.

En conséquence, toutes les dispositions statutaires relatives à la création, à la composition, aux missions, aux pouvoirs, au fonctionnement et aux modalités de consultation du Comité sont supprimées.

QUATRIÈME DÉCISION - RENUMÉROTATION CORRÉLATIVE DES ARTICLES DES STATUTS

En conséquence de la suppression de l'article [NUMÉRO] [COMITÉ], l'associé unique décide de procéder à la renumérotation corrélative des articles suivants des statuts.

Ainsi:

- l'ancien article [NUMÉRO] devient l'article [NOUVEAU NUMÉRO];

- l'ancien article [NUMÉRO] devient l'article [NOUVEAU NUMÉRO];

- l'ancien article [NUMÉRO] devient l'article [NOUVEAU NUMÉRO];

et ainsi de suite jusqu'au dernier article des statuts.

Les références internes aux statuts sont également modifiées, lorsque nécessaire, afin de tenir compte de la nouvelle numérotation.

La renumérotation est purement formelle et n'emporte aucune modification du contenu des dispositions maintenues.

CINQUIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES RÉFÉRENCES INTERNES

L'associé unique donne mandat à la Direction pour procéder, dans la version consolidée des statuts, à la correction de toute référence à l'ancien article relatif au Comité lorsque cette référence serait devenue sans objet ou ferait référence à une ancienne numérotation.

Cette mise à jour est strictement corrélative à la suppression du Comité et ne constitue pas une modification autonome des autres stipulations statutaires.

SIXIÈME DÉCISION - APPROBATION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique approuve les statuts mis à jour intégrant:

- la suppression du [NOM DU COMITÉ];

- la suppression de l'article statutaire qui lui était consacré;

- la renumérotation corrélative des articles suivants;

- et la mise à jour des références internes.

Les statuts ainsi mis à jour constituent désormais la version en vigueur des statuts de la Société.

SEPTIÈME DÉCISION - ABSENCE DE MODIFICATION DES AUTRES STIPULATIONS

L'associé unique constate que toutes les dispositions statutaires qui ne sont pas directement concernées par la suppression du Comité et la renumérotation corrélative demeurent inchangées et pleinement applicables.

La présente décision n'emporte aucune modification du capital social, de la dénomination sociale, du siège social, de l'objet social ou de la durée de la Société, sauf mention expresse contraire dans les présentes.

HUITIÈME DÉCISION - CONSERVATION DES DOCUMENTS ET TRAVAUX DU COMITÉ

L'associé unique décide que les procès-verbaux, rapports, recommandations et autres documents établis par le Comité avant sa suppression seront conservés par la Société conformément aux obligations légales, réglementaires et internes applicables.

La suppression du Comité ne remet pas en cause les obligations de confidentialité attachées aux informations dont ses anciens membres ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la modification des statuts, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

DIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature