[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE À L'ASSOCIÉ UNIQUE PERSONNE MORALE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[DÉNOMINATION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

société [FORME SOCIALE]

au capital de [MONTANT] euros,

dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE],

immatriculée au [RCS / REGISTRE COMPÉTENT]

sous le numéro [SIREN],

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ DU REPRÉSENTANT],

dûment habilité aux présentes,

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ SANS LIQUIDATION

L'associé unique décide de prononcer la dissolution de la Société sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

La présente dissolution intervient au profit de l'associé unique, lequel est une personne morale.

En conséquence, le patrimoine de la Société a vocation à être transmis universellement à l'associé unique, sans qu'il soit procédé aux opérations de liquidation.

La Société cessera définitivement d'exister à l'issue de la procédure prévue par l'article 1844-5 du Code civil.

DEUXIÈME DÉCISION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

L'associé unique constate que la dissolution entraîne, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société à son profit, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Cette transmission comprend, sous réserve des dispositions légales applicables et des droits des tiers:

- l'ensemble des actifs de la Société;

- l'ensemble de ses droits et créances;

- l'ensemble de ses biens et éléments d'actif;

- l'ensemble de ses dettes et obligations;

- ainsi que, plus généralement, l'ensemble des éléments composant son patrimoine.

L'associé unique accepte le principe de cette transmission universelle du patrimoine.

TROISIÈME DÉCISION - ABSENCE DE LIQUIDATION

L'associé unique constate qu'aucune liquidation ne sera effectuée.

Il n'y aura notamment:

- ni nomination de liquidateur;

- ni établissement d'un bilan de liquidation;

- ni opérations de liquidation;

- ni clôture de liquidation.

La transmission universelle du patrimoine intervient dans les conditions prévues par l article 1844-5 du Code civil.

QUATRIÈME DÉCISION - SORT DES CONTRATS, DROITS ET OBLIGATIONS

L'associé unique prend acte de ce que la transmission universelle du patrimoine a vocation à emporter transmission de l'ensemble des droits et obligations de la Société.

Il est toutefois rappelé que certains contrats, autorisations, agréments, licences ou autres droits peuvent être soumis à des règles particulières ou nécessiter l'accomplissement de formalités spécifiques.

La Direction est chargée d'identifier, le cas échéant, les contrats ou droits nécessitant une démarche particulière auprès des cocontractants, administrations ou organismes concernés.

CINQUIÈME DÉCISION - OPPOSITION DES CRÉANCIERS

L'associé unique prend acte que les créanciers de la Société disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la publication de la dissolution pour faire opposition dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil.

La transmission du patrimoine et la disparition de la personnalité morale de la Société ne seront réalisées qu'à l'issue de ce délai, en l'absence d'opposition, ou, en cas d'opposition, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'opposition, la transmission du patrimoine sera réalisée conformément aux dispositions légales applicables, notamment après rejet de l'opposition en première instance ou après remboursement des créances ou constitution des garanties requises.

SIXIÈME DÉCISION - PRISE D'EFFET DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

L'associé unique constate que la présente décision de dissolution ne doit pas être confondue avec la date de réalisation définitive de la transmission universelle du patrimoine.

En l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal, la transmission universelle du patrimoine et la disparition de la personnalité morale de la Société interviendront à l'issue du délai de trente (30) jours suivant la publication de la dissolution.

[À COMPLÉTER APRÈS EXPIRATION DU DÉLAI D'OPPOSITION voir second PV!!]

Aucun créancier n'ayant formé opposition dans le délai légal, la transmission universelle du patrimoine de la Société au profit de l'associé unique est devenue définitive et la Société a cessé d'exister conformément aux dispositions de l article 1844-5 du Code civil.

SEPTIÈME DÉCISION - SORT DES ÉTABLISSEMENTS

[OPTION A AUCUN ÉTABLISSEMENT]

L'associé unique constate que la Société ne dispose d'aucun établissement distinct de son siège social.

[OPTION B ÉTABLISSEMENTS EXISTANTS]

L'associé unique prend acte de la transmission des éléments patrimoniaux attachés aux établissements de la Société et donne tous pouvoirs afin d'accomplir les formalités nécessaires concernant chacun d'eux.

Les établissements concernés sont les suivants:

- [ÉTABLISSEMENT 1 ADRESSE];

- [ÉTABLISSEMENT 2 ADRESSE];

- [ETC.]

HUITIÈME DÉCISION - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

L'associé unique décide de procéder à toutes les formalités de publicité requises au titre de la dissolution sans liquidation et de la transmission universelle du patrimoine.

La publication de la dissolution fera notamment courir le délai légal d'opposition des créanciers.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS AUPRÈS DU GUICHET UNIQUE ET DES REGISTRES

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au mandataire chargé des formalités afin d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès:

- du guichet unique des formalités des entreprises;

- du Registre national des entreprises;

- du registre du commerce et des sociétés;

- de l'INSEE;

- des administrations concernées;

- et de tout organisme compétent.

Ces formalités pourront notamment porter sur la déclaration de dissolution, la publicité de l'opération et, à l'issue de la période d'opposition, la radiation de la Société.

DIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales, administratives et réglementaires consécutives aux présentes décisions.

Plus généralement, tous pouvoirs sont conférés pour effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation de la dissolution sans liquidation et de la transmission universelle du patrimoine.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature