[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

Adoption d'une politique de distribution des dividendes

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité "d'Associé unique" de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

Après avoir pris connaissance:

- des statuts de la Société;

- de la situation financière de la Société;

- de ses perspectives de développement et de ses besoins de financement;

a pris la décision suivante portant sur l'ordre du jour suivant:

ORDRE DU JOUR

Adoption d'une politique de distribution des dividendes.

PREMIÈRE DÉCISION - ADOPTION D'UNE POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

L'Associé unique décide d'adopter une politique générale de distribution des dividendes ayant pour objet de définir les principes et orientations applicables aux décisions futures relatives à l'affectation du résultat et à la distribution éventuelle de sommes distribuables par la Société.

À compter du présent exercice et sous réserve des dispositions légales et statutaires applicables, l'Associé unique entend examiner, lors de chaque décision relative à l'affectation du résultat, l'opportunité de distribuer tout ou partie des sommes distribuables sous forme de dividendes.

Cette politique de distribution sera notamment déterminée en fonction:

- du résultat distribuable de la Société;

- de sa situation de trésorerie;

- de ses besoins en fonds de roulement;

- de ses besoins d'investissement;

- de ses besoins de financement;

- de ses engagements financiers et de ses échéances d'emprunt;

- de ses perspectives de développement;

- de sa stratégie de croissance;

- des réserves disponibles;

- et, plus généralement, de toute circonstance économique, financière ou stratégique pertinente.

L'Associé unique pourra décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable, de conserver tout ou partie des sommes disponibles en réserve ou en report à nouveau, ou de procéder à une combinaison de ces différentes affectations.

La présente politique constitue uniquement une orientation générale et indicative.

Elle ne vaut ni engagement de distribution, ni décision anticipée de versement de dividendes, ni droit acquis au versement d un dividende.

Chaque décision effective d'affectation du résultat et, le cas échéant, de distribution de dividendes sera prise par l'Associé unique dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, après constatation de l'existence de sommes distribuables.

La présente politique pourra être modifiée, suspendue ou supprimée à tout moment par décision de l'Associé unique, dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables.

Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

CLÔTURE DES DÉCISIONS

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'Associé unique clôt les présentes décisions.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, qui, après lecture, a été signé par l'Associé unique et sera conservé au siège social de la Société conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature