[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL DANS UNE AUTRE VILLE -

MÊME RESSORT DE GREFFE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance des statuts de la Société et notamment de l'article [NUMÉRO] relatif au siège social,

A pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

L'associé unique décide de transférer le siège social de la Société actuellement fixé:

- [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE]

- à l'adresse suivante [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE];

- à compter du [DATE DEFFET].

Ce transfert entraîne un changement de commune, mais n'entraîne pas de changement de ressort du tribunal compétent ni de registre du commerce et des sociétés auprès duquel la Société est immatriculée.

La Société demeure immatriculée au: RCS de [VILLE].

DEUXIÈME DÉCISION - MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence de la décision qui précède, l'article [NUMÉRO] "Siège social" des statuts est désormais rédigé comme suit:

ARTICLE [NUMÉRO] - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE]

Il peut être transféré en tout autre lieu conformément aux dispositions légales et statutaires applicables. Les autres stipulations des statuts demeurent inchangées.

TROISIÈME DÉCISION - SORT DE L ANCIEN SIÈGE

[OPTION A ANCIEN SIÈGE CONSERVÉ COMME ÉTABLISSEMENT]

L'associé unique décide de maintenir l'ancienne adresse [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] en qualité d'établissement de la Société.

Les formalités correspondantes seront accomplies auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

[OPTION B ANCIEN SIÈGE NON CONSERVÉ]

L'associé unique constate que l'ancienne adresse [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] ne sera pas conservée comme établissement de la Société.

Les formalités de cessation de l'établissement concerné seront accomplies auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

[OPTION C AUCUN ÉTABLISSEMENT À L'ANCIENNE ADRESSE]

L'associé unique constate qu'aucune activité ne sera maintenue à l'ancienne adresse et qu'aucun établissement n y sera conservé.

QUATRIÈME DÉCISION - MAINTIEN DU RESSORT D'IMMATRICULATION

L'associé unique constate que le nouveau siège social demeure situé dans le ressort du même tribunal.

En conséquence, la Société:

- demeure immatriculée au RCS de [VILLE];

- conserve son numéro SIREN;

- ne change pas de registre du commerce et des sociétés;

- et n est pas soumise aux formalités spécifiques applicables aux transferts de siège hors ressort.

CINQUIÈME DÉCISION - PUBLICITÉ LÉGALE

L'associé unique décide de procéder aux formalités de publicité légale requises en raison du transfert du siège social.

L'avis de modification sera publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du nouveau siège social, conformément aux dispositions applicables aux modifications statutaires.

Le régime spécifique prévu par l'article R. 210-11 du Code de commerce, qui concerne le transfert du siège hors du ressort du tribunal, n'est pas applicable à la présente opération.

SIXIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES INFORMATIONS DE LA SOCIÉTÉ

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au mandataire chargé des formalités afin de procéder à la mise à jour des informations relatives au siège social auprès:

- du guichet unique des formalités des entreprises;

- du Registre national des entreprises;

- du registre du commerce et des sociétés compétent;

- de l'INSEE, lorsque la mise à jour de ses informations est consécutive à la formalité;

- et de toute administration ou organisme concerné.

SEPTIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

Les autres stipulations statutaires demeurent inchangées.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives au transfert du siège social.

À cet effet, le mandataire pourra notamment:

- effectuer la formalité de modification auprès du Guichet unique;

- déposer les statuts mis à jour;

- faire publier l'avis de modification;

- effectuer les mises à jour auprès du Registre national des entreprises;

- effectuer, lorsque nécessaire, les mises à jour auprès de l'INSEE et des administrations concernées;

- et, plus généralement, accomplir toutes démarches nécessaires à la réalisation du transfert.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature