-STATUTS DE SASU-
style moderne

article 17.1 - Comité ad hoc (temporaire) décisionnel

Objectif

Créez un Comité "spécial" gérant une situation exceptionnelle: crise, acquisition, restructuration, éventuelle cession

Application

Vous pouvez créer plusieurs Comités avec plus ou moins de prérogatives (consultatifs et/ou décisionnels).

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

non

Base légale

liberté statutaire, art. L227-5 et s. du Code de commerce

Exemples d'application