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-SASU-
Vos statuts constitutifs

 Identification et constitution

Préambule du fondateur

Rédigez un préambule permettant de partager votre vision, idée, ou but. Vous pouvez aussi présenter un message.

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Lexique juridique intégré

Intégrez un lexique juridique dans vos statuts et gagnez en clareté

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article 1 - Forme sociale

Sous quelle forme juridique souhaitez vous opérer? 

Ici créez une SAS unipersonnelle

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article 2 - Dénomination sociale

Quelle est le nom de votre SASU? Ce nom devra précéder le terme "SASU"

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article 2.2 - Dénomination sociale + enseigne

Intégrez une enseigne distincte à la dénomination sociale de votre SASU

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article 2.3 FULL - Dénomination sociale + enseigne + marque + NDD

Clause complète avec au choix: enseigne, MARQUE et nom de domaine intégrés.

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article 3 - Siège social

Quelle sera l'adresse postale de votre société?

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article 3.2 - Siège social avec domiciliation

Si vous recourez à une société de domiciliation.

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article 3.3 - Siège social - domiciliation chez le Président

Si vous domiciliez votre société à l'adresse personnelle du Président.

Vérifiez les incompatibilités.

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article 3.4 - Siège social - transfert facilité - départements limitrophes

Facilitez le transfert mais sur les départments limitrophesuniqument, et sur simple décision du Président avec ratification ultérieure par l'Associé unique.

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art 3.4.1 - Siège social - transfert facilité simple décision du Président

Facilitez le transfert sur simple décision du Président.

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art 3.4.2 - Siège social - transfert facilité - décision du Président mais avec ratification ultérieure

Facilitez le transfert sur simple décision du Président avec ratification ultérieure par l'Associé unique

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article 4 - Durée classique de 99 ans

Quelle est la durée de vie de votre société? Insérez une durée maximale de 99 ans (cas classique)

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article 4.1 - Durée limitée / projets ponctuels

Créez une société avec durée de vie limitée pour les projets ponctuels

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article 5 - Objet social

Quelle sera la ou les activités de la société. 

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article 6 - Raison d'être - socle transversal environnemental 🌏

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise. La raison d'être est obligatoire pour devenir "société à mission". Ici intérgrez votre socle ÉCO à coupler ou non à d'autres objectifs.

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article 6.1 - Raison d'être alimentation responsable - général

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en favorisant une alimentation responsable.

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art 6.1.1 - Raison d'être - halal ☪️

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme dans le respect complémentaire des loi islamiques. Donnez un sens à votre entreprise en soumettant vos produits à un double contrôle: publique et religieux.

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art 6.1.2 - Raison d'être - Bio

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en favorisant les produits issus de l'agriculture biologique.

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art 6.1.3 - Raison d'être - Casher ✡️

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme, dans le respect complémentaire des lois hébraiques. Donnez un sens à votre entreprise en soumettant vos produits à un double contrôle: publique et religieux.

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art 6.2 - Raison d'être - diversité, respect des identités - général

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise. La raison d'être est obligatoire pour devenir "société à mission".

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art 6.2.1 - Raison d'être - gay friendly 🌈​

La raison d'être n'oblige pas à être neutre. Donnez un sens à votre entreprise ouvertement gay-friendly et engagée pour le respect de toutes les identités. 

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art 6.2.2 - Raison d'être - 100% Femen 🌈

La raison d'être n'oblige pas à être neutre. Donnez un sens à votre entreprise ouvertement et activement engagée pour le mouvement féministe et le strict respect des libertés individuelles des femmes.

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art 6.3 - Raison d'être - responsabilité sociale

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en favorisant des pratiques sociales équitables, responsables et respectueuses des parties prenantes.

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art 6.4 - Raison d'être - innovation et progrès (start-up friendly)

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en favorisant l’innovation au service d’un progrès économique et sociétal durable. Clause Start-up friendly.

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art 6.5 - Raison d'être - écologie radicale 🌏

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en contribuant activement à la transformation écologique de l'économie et à la transformation des modèles productivistes

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art 6.6 - Raison d'être - santé et bien-être 👨‍⚕️​

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en contribuant à l’amélioration de la santé, du bien-être général, et de la qualité de vie des personnes.

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art 6.7 - Raison d'être égalitaire - nous sommes de "gauche"

La raison d'être n'oblige pas à être neutre. Donnez un sens à votre entreprise ouvertement liée à la mouvance de "gauche"

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art 6.8 - Raison d'être - libertés et traditions - nous sommes de "droite"

La raison d'être n'oblige pas à être neutre. Donnez un sens à votre entreprise ouvertement liée et assumée à la mouvance de "droite".

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art 6.9 - Raison d'être - droits et libertés individuelles 🗽

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en défendant les libertés individuelles et l'égalité des droits, notamment en matière d'identité, de genre et d'orientation affective

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art 6.10 - Raison d'être - libéralisme économique assumé

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en défendant la liberté d'entreprendre, l'innovation et la responsabilité individuelle comme moteurs du progrès économique.

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art 6.10 - Raison d'être - humanisme universaliste

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en défendant une vision humaniste des relations économiques fondée sur la dignité, la paix et la coopération entre les peuples

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art 6.10 - Raison d'être - justice sociale et redistribution 🗽

Intégrez un véritable "coeur social" à votre société, une vision long-terme. Donnez un sens à votre entreprise en défendant la réduction des inégalités sociales et économiques par une activité engagée et solidaire.

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article 7 - Impact

- Intégrez un impact social, sociétal et environnemental à votre société.

- OPTION: créez une société à mission avec un Comité indépendant

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article 8 - Société à mission

Créez une société avec un Comité de mission. Intégrez votre mission et raison d'être dans les statuts.

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article 9 - Référent de mission préalable (petite structure)

Créez un référent de mission (Président ou salarié) pour les petites structures, avec futur Comité de mission intérgé

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article 9.1 - Comité de mission 100% interne

Créez un véritble Comité de mission interne chargé de mettre en oeuvre votre impact social

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article 9.2 - Comité de mission 100% indépendant

Créez un véritble Comité de mission composé d'externes (ONG, universitaires..) chargé de mettre en oeuvre votre impact social

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article 9.3 - Comité de mission Mixte (interne et externe)

Créez un Comité de mission mixte: membres à la fois interne et externe à votre société.

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article 9.4 - Comité de mission à intégrer à un organe

Intégrez votre Comité de mission à votre RSE, ou autre Comité dèjà crée (stratégique, éthique..)

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article 10 - Vérification par un OTI

Une société à mission doit obligatoirement faire vérifier son impact social par un organisme tiers indépendant

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article 11 - Comité stratégique consultatif

Créez un Comité suivant votre stratégie globale (vision, croissance, M&A, internationalisation) avec avis préalable obligatoire sur vos décisions structurantes

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article 11.1 - Comité stratégique décisionnel

Créez un véritable Comité de direction élargie avec un pouvoir décisionnel.

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article 12 - Comité d'éthique et de conformité consultatif

Créez un Comité uniquement consultatif et quant au respect des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Vous pouvez rédigez une charte éthique complémentaire.

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article 12.1 - Comité d'éthique et de conformité décisionnel

Créez un Comité veillant au respect des principes éthiques, sociaux et environnementaux, mais aussi prévenenant les risques. Vous pouvez rédigez une charte éthique complémentaire.

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article 13 - Comité d'audit et des risques consultatif

Rassurez les investisseurs: créez un Comité surveillant la sincérité des comptes, et identifiant les risques financiers, juridiques et opérationnels

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article 13.1 - Comité d'audit et des risques décisionnel

Rassurez les investisseurs: créez un Comité surveillant la sincérité des comptes, et identifiant les risques financiers, juridiques et opérationnels

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article 14.1 - Comité des rémunérations et nominations décisionnel

Évitez les conflits d’intérêts: créez un Comité définissant la rémunération des dirigeants, et les packages de management (BSPCE, BSA, actions gratuites)

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article 15.1 - Comité juridique et de gouvernance décisionnel

Investisseurs friendly: Anticipez les opérations juridiques complexes, sécurisez votre société.

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article 16.1 - Comité d'innovation décisionnel

Créez un Comité:

- arbitrant la stratégie produit et innovation, 

- arbitrant les priorités R&D

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 le Capital et l'Actionnariat

article 13 - Forme des actions et valeurs mobilières

Vos actions sont nominatives et inscrites au registre des mouvements de titres

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article 10 - Apports 100% numéraire, libération 100%

Listez les apports que vous effectuez à la société.

Ici vous apportez uniquement de l'argent que vous libérez en totalité.

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article 10.1 - Apports mixtes: numéraire + nature

Si vous apportez de l'argent mais aussi d'autres biens meubles ou immeubles.

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article 10.2 - Apports mixtes: numéraire + nature + industrie

Si vous apportez de l'argent mais aussi d'autres biens meubles ou immeubles et de l'industrie (savoir-faire, compétence, travail)

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article 11 - Capital social fixe - Actions ordinaires - libérées à 100%

Votre capital est fixe + vous versez intégralement le montant de la valeur nominale des actions à la société

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article 11.1 - Capital social fixe - Actions ordinaires - libérées à ≥50%

Votre capital est fixe et vous libérez au minimum 50% du montant nominal des actions. Le reste sur 5 ans (ex: je libère 5000€ sur 10000€)

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article 11.2 - Capital social fixe - Actions ordinaires + ADP - libérées à 100%

Créez des actions ordinaires avec des actions de préférences, entièrement libérées.

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article 11.3 - Capital social fixe - Actions ordinaires + ADP - libérées à ≥50%

Créez des actions ordinaires avec des actions de préférences, libérées à 50% au minimum

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article 24 - Capital social variable simple - toutes modalités FULL/Complète

Faites varier le montant de votre capital ET librement, sans convoquer d'AG. Mais dans une certaine limite préétablie (ex: capital de 5000€ et entre 1000€ et 25000€)

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article 24BIS - Capital social variable - complète mais minimaliste

Version minimaliste: faites varier le montant de votre capital ET librement, sans convoquer d'AG. Mais dans une certaine limite préétablié (ex: capital de 5000€ et entre 1000€ et 25000€)

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art 24.1 - Capital variable avec seuil de sécurité renforcé

Crédibilité bancaire/investisseurs: faites varier le montant de votre capital, avec un mécanisme de protection (limites). Mais toujours dans une certaine limite préétablie (ex: capital de 5000€ et entre 1000€ et 25000€)

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art 24.2 - Capital social variable indexé à des événements précis

Le capital évolue à chaque étape clé de votre start-up, sans modifier les statuts: faites varier le montant de votre capital, en indexant la variation à la réalisation d'événements précis: une levée de fonds, un partenariat, objectifs prédéfinis ou autres

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art 24.3 - Capital social variable "investisseurs friendly"

Capital plancher significatif, libération encadrée, publicité facultative mais prévue, continuité SASU vers SAS

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art 24.4 - Capital social variable avec modalités limitées

Limitez les modalités dans lesquelles peut être réalisé la variation du capital: apport en numéraire, et/ou apport en nature, et/ou par incorporation de réserves, bénéfice ou primes d'émission

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art 24.5 - Capital social variable avec publicité facultative

Crédibilité bancaire: gagnez en crédibilité en publiant certaines variations stratégiques.

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article 12 - Actionnaire unique

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 Organisation et fonctionnement

article 13 - Décisions de l'associé unique

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article 10 - Direction et nomination du Président

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article 12 - Organes de contrôle

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article 11 - Pouvoirs du Président

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 Clauses financières et comptables

article 9 - Exercice social

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article 14 - Affectation du résultat

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 Transformations et cessions 

article 15 - Transmission et cession d'actions

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article 16 - Transformation de la société

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article 17 - Dissolution et liquidation

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 Clauses spécifiques et optionnelles
(ou pacte d'associés séparé)

Clause d'agrément

Contrôlez l'entrée de nouveaux associés

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Clause de préemption

Bénéficiez d'une priorité de rachat des actions en cas de cession par un associé

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Clause de non-dilution

Protégez un/les actionnaires contre la dilution excessive lors d'une augmention de capital

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Clause d’inaliénabilité

Stabilisez l'actionnariat en interdisant à un actionnaire de céder temporairement ses actions

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Clause de sortie conjointe (Tag Along)

Protégez les associés minoritaires en leur permettant de vendre conjointement au majoritaire, si celui-ci vend ses actions

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Clause d'entraînement (Drag Along)

Obligez les minoritaires à vendre, si le majoritaire vend ses actions

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Clause de non-agression

Engagez vous à ne pas augmenter votre participation par l'acquisition d'actions nouvelles

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Clause d'égalisation

Engagez vous à retrocéder éventuellement le nombre d'actions nécessaire afin de maintenir l'égalité des droits dans la société

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Clause de plafonnement

Limitez et contrôlez le pourcentage de capital de détention du capital social.

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Engagement de participer à une augmentation de capital

Obligez le(s) signataire(s) à souscrire les nouvelles actions émises suite à l'augmentation de capital.

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Clause de décès ou d'incapacité

Évitez l'arrivée d'associés non désirés, et organisez le sort des actions en cas de décès ou incapacité totale d'un actionnaire

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Engagement ferme de financement

Chaque associé ou certains, s'engagent à financer la société selon un calendrier et montant prédéfinis.

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Clause de financement prioritaire

Accordez une priorité de souscription à un associé sur un autre, vous pouvez limiter les tranches de financement (Seed, Série A.)

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Financement par avance en compte courant d'associé

Financez temporairement la société par un prêt remboursable à échance fixe.

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Financement par avance en compte courant convertible en action

Financez temporairement la société par un prêt convertible en actions lors d'une future augmentation de capital.

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Clause de défaut de financement

Pénalisez un associé engagé qui ne finance pas: perte de droits, rachat forcé, dilution renforcée

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Clause de valorisation

Fixez une méthode de calcul clair de valorisation des titres en cas de cession forcée (décès, sortie, shotgun, exclusion..)

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Clause de répartition des dividendes

Fixez les modalités de distribution de bénéfices

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Clause de gouvernance

Organisez les prises de décisions stratégiques

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Clause de reporting

Informez régulièrement et spécifiquement les associés / investisseurs.

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Clause d’exclusivité

Obligez un associé à se consacrer au projet à temps plein.

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Clause de confidentialité

Vous engagez ou vous vous engagez à ne pas divulguer des informations sensibles

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Clause de non-concurrence

Vous engagez ou vous vous engagez à ne pas exercer une activité concurrente

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Clause d'apport en industrie

Valorisez une contribution en travail, savoir-faire

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Clause d'adaptation / révision

Adaptez le pacte d'actionnaire si l'environnement change

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Clause de répartition des rôles

Encadrez les apports en industrie (en travail) et les responsabilités des intervenants ex: investisseurs conseils uniquement.

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Clause de sortie forcée

Vous obligez un actionnaire à vendre dans certains cas (inactivité, faute grave..)

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Clause de buy or sell: shotgun classique

Résolvez un conflit majeur en forçant une sortie: un actionnaire propose un prix et l'autre choisit de vendre à ce prix ou d'acheter dans les mêmes conditions

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Clause de buy or sell: shotgun inversé

Résolvez un conflit majeur en forçant une sortie: obligez l'offrant à acheter si le destinataire refuse de vendre

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Clause de buy or sell: Shotgun limité

Shotgun limité à une catégorie d'actionnaires (ex: les fondateurs)

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Clause compromissoire - médiation

Vous passez par la médiation préalable avant tout recours judiciare ou arbitral.

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Clause compromissoire - arbitrage

Vous évitez les procès longs et couteux en sollicitant un arbitre.

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Clause compromissoire - médiation + arbitrage

Pack médiation + arbitrage.

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Clause compromissoire - tribunal désigné

Vous désignez par avance la compétence d'un Tribunal.

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Clause de nomination/révocation des dirigeants

Stabilisez et contrôlez la direction

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Droit de veto sur augmentation de capital

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur les décisions de levée de fonds.

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Droit de veto sur cession d'actifs stratégiques

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur toute décision de cessions de certains actifs de la société

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Droit de veto sur embauche de cadres clés

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur toute décision d'embauche de futurs cadres de la société.

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