-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 3.4 - Siège social - transfert facilité - départements limitrophes
Objectif
Facilitez le transfert mais sur les départments limitrophesuniqument, et sur simple décision du Président avec ratification ultérieure par l'Associé unique.
Application
allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 3 - Siège social
EXEMPLE 1 Départements limitrophes
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale: [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL]
3.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe en vertu d'une simple décision du Président, sous réserve de ratification ultéreure par une d écision de l'Associé unique, ou une décision de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
3.3 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit hors département et hors département limitrophe en vertu d'une décision de l'Associé unique ou d'une décision de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
EXEMPLE 2 100% Président avec ratification
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale: [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL]
3.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe en vertu d'une simple décision du Président, sous réserve de ratification ultéreure par une décision de l'Associé unique, ou une décision de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
3.3 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit hors département et hors département limitrophe en vertu d'une décision de l'Associé unique ou d'une décision de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
EXEMPLE 3 DÉCISION 100% Président
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale: [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL]
3.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en vertu d'une simple décision du Président.
Dans ce cas, le Président est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Exemples d'application
article 3 - Siège social
EX 1 Départements limitrophes
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale: 12 impasse DROUOT, 75012 PARIS.
3.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe en vertu d'une simple décision du Président, sous réserve de ratification ultéreure par une décision de l'Associé unique, ou une décision de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
3.3 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit hors département et hors département limitrophe en vertu d'une décision de l'Associé unique ou d'une décision de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
EXEMPLE 2 100% Président avec ratification
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale: 12 impasse DROUOT, 75012 PARIS.
3.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en vertu d'une simple décision du Président, sous réserve de ratification ultérieure par une décision de l'Associé unique, ou une décision de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
EXEMPLE 3 DÉCISION 100% Président
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale: 12 impasse DROUOT, 75012 PARIS.
3.2 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en vertu d'une simple décision du Président.
Dans ce cas, le Président est autorisé à modifier les statuts en conséquence.