-STATUTS DE SASU-

article 3 - Siège social

Objectif

Quelle sera l'adresse postale de votre société?

Application

OPTION: allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

téléchargez et adaptez

votre document

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 3 - Siège social

4.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale: [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL]

4.2 Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'Associé unique, ou d'une décision de la Collectivité de associés, en cas de pluralité d'associés.

Exemple d'application

article 3 - Siège social

4.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale: 12 impasse DROUOT, 75012 PARIS.

4.2 Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'Associé unique, ou d'une décision de la Collectivité de associés, en cas de pluralité d'associés, en cas de pluralité d'associés.