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 -STATUTS DE SASU-

article 10 - Vérification par un OTI

Objectif

Une société à mission doit obligatoirement faire vérifier son impact social par un organisme tiers indépendant

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

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article 10 - Vérification par un Organisme Tiers Indépendant

Exemple d'application

article 10 - Vérification par un Organisme Tiers Indépendant

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