top of page

 -STATUTS DE SASU-

article 10 - Vérification par un OTI

Objectif

Une société à mission doit obligatoirement faire vérifier son impact social par un organisme tiers indépendant

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU/SAS

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

adaptez et générez votre PDF
Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 10 - Vérification par un Organisme Tiers Indépendant

Exemples d'application

article 10 - Vérification par un Organisme Tiers Indépendant

bottom of page