top of page

 -STATUTS DE SASU-

article 9.3 - Comité de mission Mixte (interne et externe)

Objectif

Créez un Comité de mission mixte: membres à la fois interne et externe à votre société.

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

adaptez et générez votre PDF
Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 9 - Comité de mission

Exemples d'application

article 9 - Comité de mission

bottom of page