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-STATUTS DE SASU-
article 10 - Apports 100% numéraire, libération 100%
Objectif
Listez les apports que vous effectuez à la société.
Ici vous apportez uniquement de l'argent que vous libérez en totalité.
Application
néant
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
téléchargez et adaptez
votre document
ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU
article 10 - Apports
10.1 L'Associé Unique apporte à la Société la somme de [somme en lettres] euros, ([somme en chiffres €]), constituée d'apports exclusivement en numéraire.
10.2 Lesdits apports ont été intégralement libérés lors de la constitution de la Société.
10.3 Les fonds correspondants ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès de [nom et adresse de la banque / nom et adresse du notaire / Caisse des dépôts et consignations], comme l'atteste le certificat de dépôt des fonds remis au Président.
10.4 Aucun commissaire aux apports n'a été désigné, les apports étant réalisé exclusivement en numéraire, et ne nécessitant aucune évaluation.
Exemple d'application
article 10 - Apports
Apports de 1000 euros, libérés à 100, avec BnpParibas
10.1 L'Associé Unique apporte à la Société la somme de mille euros, (1000,00€), constituée d'apports exclusivement en numéraire.
10.2 Lesdits apports ont été intégralement libérés lors de la constitution de la société.
10.3 Les fonds correspondants ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès de la banque BNPPARIBAS, agence du Louvre, comme l'atteste le certificat de dépôt des fonds remis au Président.
10.4 Aucun commissaire aux apports n'a été désigné, les apports étant réalisé exclusivement en numéraire, et ne nécessitant aucune évaluation.