top of page

 -STATUTS DE SASU-

article 9.4 - Comité de mission à intégrer à un organe

Objectif

Intégrez votre Comité de mission à votre RSE, ou autre Comité dèjà crée (stratégique, éthique..)

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

adaptez et générez votre PDF
Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 9 - Comité de mission

Exemples d'application

article 9 - Comité de mission

bottom of page