-STATUTS DE SASU-

style notarié

Objectif

- Intégrez un impact social, sociétal et environnemental à votre société.

- OPTION: créez une société à mission avec un Comité indépendant

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

non

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

Les clauses d'impact rédigées en fonction de votre activité.

Exemples d'application