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 -STATUTS DE SASU-

article 4 - Durée classique de 99 ans

Objectif

Quelle est la durée de vie de votre société? Insérez une durée maximale de 99 ans (cas classique)

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

téléchargez et adaptez 
votre document

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 4 - Durée

5.1 La durée de la Société est de quatre-vingt dix neuf (99) ans, à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation sur décision de l'associé unique, ou de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.

Exemple d'application

article 4 - Durée

NÉANT

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