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-STATUTS DE SASU-
article 4 - Durée classique de 99 ans
Objectif
Quelle est la durée de vie de votre société? Insérez une durée maximale de 99 ans (cas classique)
Application
néant
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
téléchargez et adaptez
votre document
ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU
article 4 - Durée
5.1 La durée de la Société est de quatre-vingt dix neuf (99) ans, à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation sur décision de l'associé unique, ou de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
Exemple d'application
article 4 - Durée
NÉANT
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