-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 4 - Durée classique de 99 ans
Objectif
Quelle est la durée de vie de votre société? Insérez une durée maximale de 99 ans (cas classique)
Application
La durée de 99 années constitue le terme légalement admis pour l'existence des sociétés commerciales.
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article 4 - Durée
5.1 La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation sur décision de l'Associé unique, ou de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.
Exemples d'application
article 4 - Durée
5.1 La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation sur décision de l'Associé unique, ou de la Collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés.