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 -STATUTS DE SASU-

article 9.2 - Comité de mission 100% indépendant

Objectif

Créez un véritble Comité de mission composé d'externes (ONG, universitaires..) chargé de mettre en oeuvre votre impact social

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

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article 9 - Comité de mission

Exemples d'application

article 9 - Comité de mission

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