-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 9 - Référent de mission préalable (petite structure)
Objectif
Créez un référent de mission (Président ou salarié) pour les petites structures, avec futur Comité de mission intérgé
Application
Les statuts prévoient la désignation d'un référent de mission en remplacement préalable du Comité de mission.
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui pour une "Société à mission"
Base légale
article 9 - Référent de mission
9.1 Par dérogation aux stipulations relatives au Comité de mission, la Société peut confier le suivi de l'exécution de sa raison d'être et, le cas échéant, de ses objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux, à un référent de mission.
9.2 Le référent de mission est désigné par décision de l'Associé unique pour la durée qu'il détermine.
Il peut être révoqué à tout moment par décision de l'Associé unique.
9.3 Le référent de mission veille au suivi des engagements statutaires de la Société en matière de mission. À cette fin, il peut recueillir auprès du Président tout document ou toute information utile à l'accomplissement de sa mission.
9.4 Au moins une fois par exercice social, le référent de mission présente à l'Associé unique un rapport exposant les diligences accomplies ainsi que ses observations sur l'exécution de la mission.
Ce rapport est conservé au siège social avec les décisions de l'Associé unique.
9.5 Le référent de mission exerce ses fonctions en toute indépendance et ne dispose d'aucun pouvoir de gestion, de représentation ou d'administration de la Société.
Exemples d'application
article 9 - Référent de mission
9.1 Par dérogation aux stipulations relatives au Comité de mission, la Société peut confier le suivi de l'exécution de sa raison d'être et, le cas échéant, de ses objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux, à un référent de mission.
9.2 Le référent de mission est désigné par décision de l'Associé unique pour la durée qu'il détermine.
Il peut être révoqué à tout moment par décision de l'Associé unique.
9.3 Le référent de mission veille au suivi des engagements statutaires de la Société en matière de mission. À cette fin, il peut recueillir auprès du Président tout document ou toute information utile à l'accomplissement de sa mission.
9.4 Au moins une fois par exercice social, le référent de mission présente à l'Associé unique un rapport exposant les diligences accomplies ainsi que ses observations sur l'exécution de la mission.
Ce rapport est conservé au siège social avec les décisions de l'Associé unique.
9.5 Le référent de mission exerce ses fonctions en toute indépendance et ne dispose d'aucun pouvoir de gestion, de représentation ou d'administration de la Société.