-STATUTS DE SASU-

article 3.2 - Siège social avec domiciliation

Objectif

Si vous recourez à une société de domiciliation.

Application

OPTION: allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

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article 3 - Siège social

4.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale [ADRESSE COMPLÈTE DU DOMICILIATAIRE], en vertu d'un contrat de domiciliation conclu avec la société de domiciliation agréée [NOM SOCIÉTÉ AGRÉÉE].

4.2 Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'Associé unique, ou d'une décision de la Collectivité de associés, en cas de pluralité d'associés.

Exemple d'application

article 3 - Siège social

4.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale 12 rue de Vincennes 75012 PARIS, en vertu d'un contrat de domiciliation conclu avec la société de domiciliation agréée SOFRADOM.

4.2 Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'Associé unique, ou d'une décision de la Collectivité de associés, en cas de pluralité d'associés.