-STATUTS DE SASU-
article 19 - Exercice social classique
Objectif
Fixez la période annuelle de référence comptable de votre société: ICI alignez la sur l'année civile, + clause de premier exercice inluse.
Application
rajoutez la clause de premier exercice, que vous pouvez soit ralonger ou racourcir (entre 6 et moins de 24 mois) pour l'adapter à l'année civile, où à la période de référence
Type
clause financière ou comptable
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 19 - Exercice social
19.1 L'exercice social commence le [DATE DÉBUT EXERCICE] et se termine le [DATE CLÔTURE EXERCICE] de chaque année.
19.2 Par exception, le premier exercice social débutera à compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer en date du [DATE CLÔTURE PRÉVUE].
19.3 Toute modification exceptionnelle de la durée ou des dates d'ouverture et de clôture d'un exercice social de la Société ne peut intervenir que par décision prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts, et sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Exemples d'application
article 19 - Exercice social
19.1 L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
19.2 Par exception, le premier exercice social débutera à compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer en date du 31 décembre 2027.
19.3 Toute modification exceptionnelle de la durée ou des dates d'ouverture et de clôture d'un exercice social de la Société ne peut intervenir que par décision prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts, et sous réserve du respect des dispositions légales applicables.