-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 11 - Capital social fixe - Actions ordinaires - libérées à 100%
Objectif
Votre capital est fixe + vous versez intégralement le montant de la valeur nominale des actions à la société
Application
néant
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 11 - Capital social
11.1 Le capital social est fixé à la somme de [MONTANT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL en LETTRES] ([MONTANT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL en CHIFFRES]) euros.
11.2 Le capital social est divisé en [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS en LETTRES] ([NOMBRE TOTAL D'ACTIONS en CHIFFRES]) actions ordinaires, de [VALEUR en EUROS DU NOMINAL en LETTRES] ([VALEUR en EUROS DU NOMINAL en CHIFFRES]) euros de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.
11.3 Les actions sont toutes de même catégorie.
Exemples d'application
article 11 - Capital social
EXEMPLE 1 Capital social de 1€ - 0.01€/action
Article 11 - Capital social
11.1 Le capital social est fixé à la somme de un euro (1€).
11.2 Le capital social est divisé en cent (100) actions ordinaires, de un centime d'euro (0,01€) de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.
11.3 Les actions sont toutes de même catégorie.
EXEMPLE 2 Capital social de 2000€ - 1€/action
Article 11 - Capital social
11.1 Le capital social est fixé à la somme de deux mille euros (2000€).
11.2 Le capital social est divisé en mille (1000) actions ordinaires, de deux euros (2€) de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.
11.3 Les actions sont toutes de même catégorie.