-STATUTS DE SASU-

article 11 - Capital social fixe - Actions ordinaires - libérées à 100%

Objectif

Votre capital est fixe + vous versez intégralement le montant de la valeur nominale des actions à la société

Application

néant

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

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article 11 - Capital social

11.1 Le capital social est fixé à la somme de [MONTANT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL en LETTRES] euros, [MONTANT DE VOTRE CAPITAL SOCIAL en CHIFFRES] €.

11.2 Le capital social est divisé en [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS en LETTRES] actions ordinaires, de [VALEUR en EUROS DU NOMINAL] euros de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.

11.3 Les actions sont toutes de même catégorie.

Exemple d'application

article 11 - Capital social

EXEMPLE 1 Capital social de 1€

11.1 Le capital social est fixé à la somme de un euro (1€).

11.2 Le capital social est divisé en cent (100) actions ordinaires, de un centime (0,01€) de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.

11.3 Les actions sont toutes de même catégorie.

EXEMPLE 2 Capital social de 2000€

11.1 Le capital social est fixé à la somme de deux mille euros (2000€).

11.2 Le capital social est divisé en mille (1000) actions ordinaires, de deux euros (2€) de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.

11.3 Les actions sont toutes de même catégorie.