-STATUTS DE SASU-
style notarié
article 3.3 - Siège social - domiciliation chez le Président
Objectif
Si vous domiciliez votre société à l'adresse personnelle du Président.
Vérifiez les incompatibilités.
Application
OPTION: allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé au domicile du Président, sis à [ADRESSE COMPLÈTE, VILLE CODE POSTAL], lequel consent à ce que cette adresse soit affectée au siège juridique de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2 Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision de la Collectivité des associés, prise dans les conditions prévues par les présents statuts.
Exemples d'application
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé au domicile du Président, sis au 12 rue de Vincennes 75012 PARIS, lequel consent à ce que cette adresse soit affectée au siège juridique de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2 Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision de la Collectivité des associés, prise dans les conditions prévues par les présents statuts.