-STATUTS DE SASU-

article 3.3 - Siège social - domiciliation chez le Président

Objectif

Si vous domiciliez votre société à l'adresse personnelle du Président.

Vérifiez les incompatibilités.

Application

OPTION: allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

Exemples d'application