-STATUTS DE SASU-

article 11.1 - Capital social fixe - Actions ordinaires - libérées à ≥50%

Objectif

Votre capital est fixe et vous libérez au minimum 50% du montant nominal des actions. Le reste sur 5 ans (ex: je libère 5000€ sur 10000€)

Application

néant

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

Exemple d'application