-STATUTS DE SASU-
article 2 - Dénomination sociale
Objectif
Quelle est le nom de votre SASU? Ce nom devra précéder le terme "SASU"
Application
- OPTION: vous pouvez rajouter une "enseigne" distincte
- OPTION:vous pouvez protéger votre marque(s) et nom(s) de domaine
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 2 - Dénomination sociale
2.1 La dénomination de la Société est "[votre dénomination] SASU".
2.2 Sur tout document ou acte émanant de la Société et destinés aux tiers, comme un courriel, un message type SMS ou un message reposant sur le protocole internet, un devis, une facture, une lettre, une annonce, une publication diverse doivent figurer:
- la dénomination sociale de la Société;
- la forme juridique de la Société;
- le montant du capital social;
- l'adresse du siège social;
- le numéro unique d'identification de la Société;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de l'indication de la ville du greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.3 La dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie des mots:
- "société par action simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" si la société a un associé unique, ou;
- "société par action simplifiée" ou des initiales "SAS" en cas de pluaralité d'associés.
Exemples d'application
article 2 - Dénomination sociale
EXEMPLE 1
Article 2 - Dénomination sociale
2.1 La dénomination de la Société est "L'Agence de Gaston SASU".
2.2 Sur tout document ou acte émanant de la Société et destinés aux tiers, comme un courriel, un message type SMS ou un message reposant sur le protocole internet, un devis, une facture, une lettre, une annonce, une publication diverse doivent figurer:
- la dénomination sociale de la Société;
- la forme juridique de la Société;
- le montant du capital social;
- l'adresse du siège social;
- le numéro unique d'identification de la Société;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de l'indication de la ville du greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.3 La dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie des mots:
- "société par action simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" si la société a un associé unique, ou;
- "société par action simplifiée" ou des initiales "SAS" si la société a au minimum deux associés.
EXEMPLE 2
Article 2 - Dénomination sociale
2.1 La dénomination de la Société est "COCORICO SASU".
2.2 Sur tout document ou acte émanant de la Société et destinés aux tiers, comme un courriel, un message type SMS ou un message reposant sur le protocole internet, un devis, une facture, une lettre, une annonce, une publication diverse doivent figurer:
- la dénomination sociale de la Société;
- la forme juridique de la Société;
- le montant du capital social;
- l'adresse du siège social;
- le numéro unique d'identification de la Société;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de l'indication de la ville du greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.3 La dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie des mots:
- "société par action simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" si la société a un associé unique, ou;
- "société par action simplifiée" ou des initiales "SAS" si la société a au minimum deux associés.
EXEMPLE 3
Article 2 - Dénomination sociale
2.1 La dénomination de la Société est "Tyccon By Arthur SASU".
2.2 Sur tout document ou acte émanant de la Société et destinés aux tiers, comme un courriel, un message type SMS ou un message reposant sur le protocole internet, un devis, une facture, une lettre, une annonce, une publication diverse doivent figurer:
- la dénomination sociale de la Société;
- la forme juridique de la Société;
- le montant du capital social;
- l'adresse du siège social;
- le numéro unique d'identification de la Société;
- la mention de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, suivie de l'indication de la ville du greffe compétent; ainsi que
- la mention de son immatriculation au Registre national des entreprises.
2.3 La dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie des mots:
- "société par action simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" si la société a un associé unique, ou;
- "société par action simplifiée" ou des initiales "SAS" si la société a au minimum deux associés.