-STATUTS DE SASU-

article 10.2 - Apports mixtes: numéraire + nature + industrie

Objectif

Si vous apportez de l'argent mais aussi d'autres biens meubles ou immeubles et de l'industrie (savoir-faire, compétence, travail)

Application

L'apport en industrie ouvre seulement droit à l'attribution d'actions

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

Exemples d'application