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 -STATUTS DE SASU-

article 9.1 - Comité de mission 100% interne

Objectif

Créez un véritble Comité de mission interne chargé de mettre en oeuvre votre impact social

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

téléchargez et adaptez 
votre document

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 9 - Comité de mission

Exemple d'application

article 9 - Comité de mission

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