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-STATUTS DE SASU-
style moderne
article X - Contestations
Objectif
Organisez le règlement des contestations entre la Société, son Associé unique et ses dirigeants, et de saisine des juridictions compétentes. Règlement amiable inclus.
Application
Encadrez dans le respect des règles impératives de compétence juridictionnelle, le règlement des différends susceptibles de survenir au cours de la vie sociale ou lors de la liquidation de la Société.
Type
transformations et cessions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
art L.227-1 et s Code de commerce
article X - Contestations
Exemples d'application
article X - Contestations
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