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-STATUTS DE SASU-
style moderne
article X.2 - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire obligatoire
Objectif
Désignation statutaire obligatoire d un commissaire aux comptes titulaire et définition de ses principales missions légales au sein de la Société. (six exercice obligatoire)
Application
SASU soumises à l'obligation légale de désigner un commissaire aux comptes, notamment lorsqu'elles dépassent les seuils légaux applicables
Type
organisation et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui si seuils dépassés
Base légale
L.227-9-1, L.821-44, L.821-53 et L.821-54 Code commerce
article X - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire obligatoire
Exemples d'application
article X - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire obligatoire
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