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 -STATUTS DE SASU-
style moderne

article 21.1.2 - Capital social fixe - Actions ordinaires + ADP - libérées à 100%

Objectif

Créez des actions ordinaires avec des actions de préférences, entièrement libérées.

Application

évitez les doublons avec les clauses C, D et E (ou créez articles spécifiques)

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

adaptez et générez votre PDF
Votre Template SASU

ou copier/coller, et adapter dans vos statuts de SASU

article 21 - Capital social

Exemples d'application

article 21 - Capital social

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