-STATUTS DE SASU-
style moderne

article 11.2 - Capital social fixe - Actions ordinaires + ADP - libérées à 100%

Objectif

Créez des actions ordinaires avec des actions de préférences, entièrement libérées.

Application

évitez les doublons avec les clauses C, D et E (ou créez articles spécifiques)

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L227-1 et s. Code de commerce

Exemples d'application