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 -STATUTS DE SASU-
style moderne

article 31 - Conventions entre la société et ses dirigeants ou associés

Objectif

Encadrez les contrats conclus entre la Société et les dirigeants ou associés afin d’éviter les conflits d’intérêts (conventions réglementées)

Application

conventions conclues entre la Société et ses dirigeants, soumis à contrôle et approbation

Type

organisation et fonctionnement

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

Articles L.227-10 et L.227-11 du Code de commerce

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article 31 - Conventions entre la société et ses dirigeants

Exemples d'application

article 31 - Conventions entre la société et ses dirigeants

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