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-STATUTS DE SASU-
style moderne
article 25 - Droits et obligations attachés aux actions
Objectif
Définissez les principaux droits politiques et financiers attachés aux actions ainsi que les obligations résultant de leur détention.
Application
Applicable à toute SASU afin de préciser les droits et obligations attachés aux actions détenues par l'Associé unique, avec des variantes lorsque des actions de préférence, un démembrement ou une indivision sont prévus.
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU / SAS
Obligatoire
non mais recommandée
Base légale
Articles L.227-1 et s. et L.228-1 et s. du Code de commerce
article 25 - Droits et obligations attachés aux actions
Exemples d'application
article 25 - Droits et obligations attachés aux actions
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