-STATUTS DE SASU-
style moderne

article 4.4 - Durée Personnalisée

Objectif

Durée libre: choisissez la durée d'existence de votre Société (1 à 99 ans), motivée ou non par un projet

Application

Vous pouvez motiver ou non votre durée par un projet: société familiale, expérimentale, échéance personnelle, période d'investissement..

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L210-2 et R.210-2 Code de commerce

Exemples d'application