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-STATUTS DE SASU-
style moderne
article 4.2 - Durée limitée / Société de projet (SPV)
Objectif
La société existe uniquement pour porter, réaliser, exploiter puis éventuellement liquider un projet déterminé via une SPV
Application
la société existe uniquement pour porter, réaliser, exploiter puis éventuellement liquider un projet déterminé
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article 4 - Durée
Exemples d'application
article 4 - Durée
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