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-STATUTS DE SASU-
style moderne
article 22 - Modification du capital social - Capital fixe
Objectif
Encadrez les modalités statutaires d'augmentation, de réduction ou d'amortissement d'un capital social fixe, ainsi que la modification corrélative des statuts.
Application
Lors de toute opération de modification du capital social fixe décidée par l'Associé unique, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de coup d'accordéon.
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non article explicatif
Base légale
Articles L.225-127 et s. du Code de commerce
article 22 - Modification du capital social
Exemples d'application
article 22 - Modification du capital social
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