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-STATUTS DE SASU-
style moderne
article 22.1 - Modification du capital social - Capital variable
Objectif
Encadrez les modalités statutaires d'augmentation, de réduction ou d'amortissement d'un capital social variable, ainsi que la modification corrélative des statuts.
Application
Lors de toute opération de modification du capital social variable décidée par l'Associé unique, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de coup d'accordéon.
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non article explicatif
Base légale
Articles L.225-127 et s. du Code de commerce
article 22 - Modification du capital social
Exemples d'application
article 22 - Modification du capital social
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