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 -STATUTS DE SASU-

style notarié

article 12 - Libération des actions

Objectif

Fixez les modalités de libération du capital social: règles de paiement des actions souscrites

Application

En cas de souscription d'actions, notamment lors de la constitution ou d'une augmentation de capital

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

non

Base légale

article L228-7 et s. Code de commerce

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article 12 - Libération des actions

Exemples d'application

article 12 - Libération des actions

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