1. Principe de compétence

26.1 L'Associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la Collectivité des associés par les dispositions légales, réglementaires et les présents statuts. 

Il prend toutes les décisions relevant de la compétence des associés, sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée ou de procéder à une consultation. 

Les décisions de l'Associé unique sont obligatoires pour la Société, les dirigeants, les organes sociaux, les ayants droit et tous tiers dans les conditions prévues par la loi.

 2. Domaine de compétence

 26.2 Relèvent notamment de la compétence de l'Associé unique:

- l'approbation des comptes annuels;

- l'affectation du résultat;

- la distribution de dividendes, d'acomptes sur dividendes et de réserves lorsque la loi l'autorise;

- la nomination, le renouvellement, la rémunération, la suspension et la révocation du Président, des Directeurs généraux, ainsi que, le cas échéant, des autres dirigeants sociaux;

- la nomination des commissaires aux comptes lorsque celle-ci est obligatoire ou volontaire;

- les augmentations, réductions ou amortissements du capital social;

- les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital;

- la création de toutes catégories d'actions;

- la modification des droits attachés aux actions;

- les fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transformations, dissolutions, prorogations et liquidations;

- les modifications statutaires de toute nature;

- les opérations affectant le capital ou les capitaux propres;

- l'approbation des conventions soumises au régime légal applicable; et plus généralement;

- toute décision réservée par la loi ou les présents statuts à la compétence des associés.

3. Modalités de prise de décision 

26.3 Les décisions de l'Associé unique peuvent être prises:

- par décision unilatérale écrite;

- par acte sous signature privée;

- par acte authentique;

- par procès-verbal signé;

- par voie électronique au moyen d'une signature électronique répondant aux exigences légales;

- ou par tout procédé permettant d'assurer l'identification certaine de l'auteur de la décision ainsi que l'intégrité de son contenu. 

Aucune condition de quorum ou de majorité n'est exigée.

La décision est réputée adoptée dès sa signature par l'Associé unique, sauf mention d'une date d'effet différente. 

4. Procès-verbaux des décisions de l'Associé unique

26.4 Chaque décision donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant notamment:

- la dénomination sociale de la Société;

- la forme de la Société;

- le montant du capital social;

- le siège social;

- le numéro unique d'identification de la Société;

- l'identité de l'associé unique;

- la date de la décision;

- les résolutions adoptées;

- la date d'effet lorsqu'elle diffère de la date de signature. 

Le procès-verbal est signé par l'associé unique.

5. Registre des décisions de l'Associé unique

26.5 Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé ou dans tout registre électronique autorisé par les dispositions légales et réglementaires. 

Ce registre est conservé au siège social ou en tout autre lieu autorisé par la réglementation.

Les copies et extraits sont certifiés conformes par le Président ou toute personne habilitée. 

6. Date d'effet des décisions de l'Associé unique

26.6 Les décisions produisent leurs effets:

- soit à compter de leur signature;

- soit à toute autre date expressément fixée dans la décision;

- soit à compter de la réalisation d'une condition suspensive lorsque celle-ci est prévue. 

7. Opposabilitédes décisions de l'Associé unique

26.7 Les décisions régulièrement prises s'imposent à tous. 

Elles sont opposables:

- à la Société;

- aux dirigeants;

- aux organes sociaux; ainsi qu'aux

- tiers;

après accomplissement, lorsqu'il y a lieu, des formalités légales de publicité.

8. Publicité des décisions de l'Associé unique

26.8 Lorsque la loi l'impose, les décisions donnent lieu à toutes formalités de dépôt, de publicité ou d'inscription auprès des organismes compétents. 

Le Président est investi de tous pouvoirs à cet effet, avec faculté de subdélégation dans les limites autorisées par la loi. 

9. Passage à la pluralité d'associés

26.9 En cas d'entrée d'un ou plusieurs nouveaux associés, les dispositions relatives aux décisions collectives prévues par les présents statuts deviennent immédiatement applicables sans qu'il soit nécessaire de modifier le présent article, sauf disposition impérative contraire.

10. Nullité partielle des décisions de l'Associé unique

26.10 La nullité éventuelle d'une résolution est sans incidence sur la validité des autres décisions figurant dans le même procès-verbal, sauf indivisibilité résultant de la loi ou de la volonté expresse de l'Associé unique.