-STATUTS DE SASU-

style notarié

Objectif

Encadrez le transfert des actions entre associés ou à des tiers (vente, donation, succession), et ses conditions d'opposabilité à la Société

Application

Toute opération de transfert ou transmission d’actions

OPTION: sécurisez toute cession par un acte authentique

Type

capital et actions

Compatibilité

SASU

Obligatoire

non

Base légale

article L228-7 et s. Code de commerce

Exemples d'application